Proposition d'amendements à la loi réformant le droit d'asile

A la rentrée, l’Assemblée Nationale doit discuter un projet de loi réformant le droit d’asile. Outre la transposition de directives européennes, ce texte vise avant tout à réduire les délais d’examen des demandes pour fluidifier un système d’hébergement insuffisant et donc saturé.
Il y a là un vrai danger pour celles et ceux qui ont subi des tortures ou des sévices graves et qui ne pourront dans les délais prévus raconter leur histoire.
Deux associations lyonnaises, PasserElles Buissonnières (www.passerellesbuissonnieres.org) et Tiberius Claudius (association qui finance des actions en justice en vue de faire progresser le droit des étrangers) ont réuni un groupe d’experts afin d’élaborer des propositions. Ce groupe était composé de : Dr Jean Furtos et Pyët Vicard, médecins psychiatres, Dr Valérie Cadiou, médecin généraliste, Françoise Crozat psychologue psychanalyste, Maîtres Marie-Noëlle Frery et Delphine Delbès, avocates au Barreau de Lyon, et Marion Huissoud-Gachet, juriste.
La directive européenne dite “procédure” renvoie au protocole d’Istanbul (manuel pour enquêter auprès des personnes victimes de torture et de viols), qui date de 1999 mais est malheureusement méconnu.
Le projet de loi ne prend pas assez en compte la situation des personnes dites vulnérables du fait de ce qu’elles ont vécu.
Si demain le projet de loi est adopté en l’état, de nombreuses personnes risquent de voir leur demande d’asile rejetée. Elles viendront grossir les rangs de sans-papiers difficilement expulsables souvent parce qu’ils viennent de pays en guerre ou en crise, ou parce que les consulats de leur Etat d’origine ne les reconnaissent pas. Par des décisions prises en notre nom, ils deviendront des Hommes sans droit. D’autres demanderont à être régularisés au vue de leur état de santé (état résultant souvent des mauvais traitements) : ils obtiendront peut-être un titre de séjour d’une année, qui ne sera renouvelé que s’ils sont encore “malades”. Quand la maladie est le résultat des mauvais traitements, le premier des soins est la reconnaissance du “statut” de victime. La conduite des soins nécessite en outre une stabilité administrative qui n’existe pas avec la régularisation comme “étranger malade”.
Nous vous proposons de signer le texte d’appel ci-joint qui viendra appuyer la proposition de deux amendements qui sera transmise aux parlementaires dès que le projet de loi sera inscrit à l’agenda de l’Assemblée :
possibilité de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile si l’état de santé de la personne ne lui a pas permis d’évoquer les faits qui l’ont conduit à l’exil lors du premier examen
accord automatique du huis clos (actuellement à la discrétion du président d’audience) lorsque la personne le demande devant la Cour Nationale du Doit d’Asile (CNDA)
Vous pouvez également visualiser et diffuser la vidéo ci-joint : regarder la video