LETTRE N°29-Janvier 2015

Tibérius Claudius
4 place Chazette 69001 Lyon  tiberius.claudius.over-blog.com
Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°29    Janvier 2015

L’année 2014 a été marquée par la réforme du droit d’asile en France, présenté en décembre à l’Assemblée nationale. Tiberius a participé à un groupe de travail pluridisciplinaire pour le dépôt de deux amendements visant à mieux respecter et protéger les personnes dites « vulnérables ». (Voir Projet asile)

Le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps 2015. Intervenons auprès de nos sénateurs car il reste un amendement à faire adopter.

NOUVELLES AFFAIRES

Affaire n°176– Dominique, gabonaise

Dominique, née en janvier 1993 à Libreville, Gabon, est arrivée en France en avril 2005 à l’âge de 12 ans avec ses sœurs Josée et Sonia. Elles rejoignent leur tante, née au Gabon et de nationalité française par mariage avec un français, M. PF. Celle ci a fait établir de faux actes de naissance et passeports gabonais pour les enfants, l’un indiquant à tort que Dominique est née en mai 1996 de son union avec Mr PF.

Leur tante faisant acte de maltraitance à l’égard des plus jeunes, Dominique et Josée se rendent à Lyon en juillet 2013 au Service d’aide sociale à l’enfance qui place les trois sœurs en famille d’accueil par ordonnance du procureur, mesure qui sera renouvelée par le juge pour enfants. Pour Dominique, ce placement s’est poursuivi dans le cadre d’un contrat Jeune majeur.

Devenue majeure en mai 2014 au regard de son état civil actuel, Dominique, assistée du conseil général du Rhône, a engagé des démarches en vue d’obtenir un vrai passeport gabonais, sur la base d’un acte de naissance établissant sa réelle filiation avec ses parents génétiques.

En octobre 2014, Dominique tente à deux reprises et sans succès de faire enregistrer une demande de titre de séjour à la préfecture du Rhône, sans explication. En décembre, son avocate, Me Catherine Robin présente une demande de carte de séjour temporaire à la préfecture du Rhône.

Compte tenu de l’enquête en cours diligentée par la police de l’air et des frontières, Dominique craint d’être renvoyée au Gabon du fait de la complexité de son état civil.

Tiberius Claudius a donc mandaté Me Catherine Robin pour que cette jeune fille obtienne sa carte de séjour.

En France depuis bientôt dix ans, Dominique, après une scolarisation sérieuse et assidue, prépare actuellement un baccalauréat Sciences et technologies de la santé et du social. Il est primordial qu’elle obtienne sa régularisation car elle n’est pas responsable de sa situation juridique actuelle. Dominique a construit sa vie en France et ses attaches scolaires, privées et familiales - particulièrement avec ses sœurs- sont désormais sur notre sol.

A ce jour, la demande de titre de séjour de Dominique a été enregistrée.

Affaire N°175 Alim, mineur camerounais expulsé.

Encore mineur il quitte son village camerounais emmené par son grand frère pour tenter de gagner l’Europe. Ils traversent le désert, de ghetto ethnique en ghetto ethnique ils atteignent l’Espagne. Son frère décède alors de maladie. Parti en France il est pris en charge par le conseil général du Rhône.

Vie au foyer, mise à niveau en Français, apprentissage en plomberie, se passent au mieux. Mise à part un incident, anecdotique au regard de l’exil et des difficultés à venir. La Licra, alertée par le foyer doit intervenir pour que la ligue de football lui délivre une licence, celle-ci appliquant avec un zèle douteux les conseils de la ligue européenne pour lutter contre le trafic de jeunes footballeurs africains. La ligue exigeait une autorisation parentale, négligeant l’autorisation donnée par le représentant du conseil général, tuteur d’Alim.

La police de l’air et des frontières ne peut le contraindre à une radiographie osseuse pour déterminer son âge. Ces tests sont jugés aujourd’hui aléatoires et non fiables par l’ensemble des autorités médicales. La préfecture estimant que l’acte de naissance produit par Alim serait un faux le conseil général saisit l’aubaine pour faire condamner Alim à lui verser la somme de 100 000 euros, pour amende et remboursement de sa prise en charge, et le tribunal à 4 mois de prison ferme pour faux.

Mis sous écrou à l’audience, il est expulsé au terme de sa peine. Le courageux consul du Cameroun à Marseille s’était défilé, prétendant ne pas pouvoir authentifier l’acte de naissance. Par contre, au Cameroun, les autorités ont confirmé la validité de la pièce d’état civil. De ce fait, sa condamnation tomberait et son retour en France, tant souhaité, possible ; et le retour sur investissement du Conseil général réalisé !

Me MN Fréry a été mandatée pour la défense d’Alim.

Affaire n°174 : Mme S.B et son fils A.H - défendus par Me Céline Proust

Quelles preuves une femme et ses enfants en danger de mort doivent-ils fournir pour être protégés par la France ?

Mme S.B., Kosovare, épouse en 1995 M. H., ingénieur dans le bâtiment, avec lequel elle vit à Pristina et aura trois enfants. Le couple divorce en mars 2010 et Mme B. obtient la garde des enfants, ce que son ex-époux n’accepte pas. Il se sent humilié par cette décision qui porte atteinte à son honneur, car la loi du Kanun (XVème siècle) dit qu’en cas de séparation des parents, les enfants –a fortiori les fils- doivent rester avec leur père, et dans le cas contraire prône la vengeance.

Sur ordre du Tribunal communal, le couple divorcé doit vivre dans le même appartement qui a été divisé en deux, Mme S.B et ses enfants dans l’une et M. H. dans l’autre. Pendant 7 mois s’en suivent des violences répétées sur Mme et ses enfants et plusieurs plaintes de Mme S.B. sont laissées sans suite. Un soir de grande violence où M. H. a blessé le plus petit à la tête avec un couteau, Mme S.B. alerte la police qui lui conseille de s’enfuir avec les enfants et de se cacher car ils ne pourront pas être protégés, ce qu’elle fait. Ils sont hébergés pendant 4 mois loin de Pristina chez des cousins, cachés dans un petit local agricole. Mr H. -qui est riche et a des relations- les ayant retrouvés, Mme S.B fuit le Kosovo et cherche refuge en France en février 2011 avec ses trois enfants âgés de 16, 12 et 10 ans.

Mme S.B. sollicite l’asile en mars 2011, demande rejetée en octobre 2012 par l’OFPRA qui reconnaît les violences subies par Mme S. B avant son divorce mais doute qu’elles aient repris après ce dernier ni que Mme S.B. ne pouvait être protégée dans son pays. Celle-ci avait pourtant produit un Cdrom (en albanais et qui n’a pas été traduit) où son cas était présenté dans une réunion publique présidée par le ministre de l’Intérieur.

Novembre 2012 : Mme S. B forme un recours devant la CNDA qui sera rejetée en février 2014

Avril 3013 : le département de médecine légale de Lyon constate la névrose post traumatique de Mme ainsi que les cicatrices des 3 enfants et leur anxiété quant à l’éventualité d’un retour au Kosovo.

Décembre 2013 : Son ex-mari ayant exercé des violences sur le père de Mme S. B pour le forcer à dire où elle se trouve, celle-ci demande en avril 2014 un réexamen de son dossier d’asile. Elle est convoquée par l’Agence Régionale de Santé qui estime que son état nécessite une prise en charge médicale qui peut lui être apportée dans son pays d’origine. Rejet de sa demande de réexamen par l’OFPRA en juin 2014, sans l’avoir convoquée. Dossier en cours devant la CNDA.

Mme S.B dépose en mars 2014 une demande de séjour en qualité d’étranger malade qui lui est refusée et s’en suit en juillet 2014 une OQTF délivrée par le Préfet de l’Ain.

Parallèlement, l’aîné des enfants, Arian, devenu majeur, demande l’asile en avril 2014, refusé par l’OFPRA en juillet 2014. Le recours à la CNDA est en attente. Le préfet de l’Ain rejette en août sa demande d’un titre de séjour aux motifs de sa non-insertion professionnelle en France (alors qu’Arian est scolarisé en 2ème année de Bac professionnel) et que le Kosovo « fait partie depuis décembre 2013 de la liste des pays d’origine sûrs », et lui notifie une Obligation de Quitter le Territoire Français. Me Céline Proust saisit le Tribunal administratif de Lyon qui jugera l’affaire en audience publique le 10 mars 2015.

En septembre 2014, tout se précipite

4 septembre : le préfet de l’Ain, dans l’attente de son départ en exécution de l’OQTF, assigne Mme S.B. à résidence à Montluel avec obligation de pointage 3 fois par semaine avec ses deux plus jeunes enfants, ce qui signifierait arrêter la scolarisation du plus jeune au collège de Bourg en Bresse et de l’aîné au lycée professionnel d’Ambérieu.

Saisi en urgence par Me Céline Proust, le Défenseur des droits demande au préfet de l’Ain de suspendre l’exécution de l’OQTF concernant Mme S.B et ses deux plus jeunes enfants, estimant que leur renvoi au Kosovo qui entraîne leur séparation d’avec Arian et l’interruption brutale de la scolarité des plus jeunes enfants n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de la fratrie. Le Défenseur des droits n’a pas obtenu de réponse.

Des articles paraissent dans le Progrès de l’Ain et La Voix de l’Ain, soutenus par le comité de soutien composé de parents et d’enseignants des enfants dont l’intégration et la scolarité sont jugées très positives. En effet, les enfants ont toujours été scolarisés dès leur entrée en France et sont actuellement, l’aîné en 2ème année d’un Bac professionnel à Ambérieu, le deuxième fils en seconde au même lycée professionnel, et le dernier en 3ème au collège à Bourg-en-Bresse. Le Tribunal administratif déclare que, tout en reconnaissant « leurs bons résultats scolaires et leur apprentissage satisfaisant du français, (..) rien ne s’oppose à ce qu’ils accompagnent leur mère dans leur pays d’origine pour y poursuivre leur scolarité ».

Me Céline Proust ayant fait appel pour faire annuler le Jugement du Tribunal administratif et les décisions du préfet de l’Ain, la Cour administrative d’appel de Lyon vient d’inscrire l’affaire de Mme S.B à l’audience publique du 5 février 2015.

Affaire N°179 « Le projet Asile 2014 »

(Voir le 4 pages encarté)

Affaire N° 180 « Les marchands de sommeil »

Un « meublé » dans le 7ème arrondissement de Lyon

A partir de la rencontre de deux familles en situation de mal-logement à la Maison de l'Habitat, trois salariés de l’Alpil ont visité, dans le cadre de la MOUS Meublés (dispositif public territorial de lutte contre l’habitat indigne piloté par le Grand Lyon, dont l’un des objectifs est d’accompagner les occupants dans leur projet d’habitat et de porter un regard technique sur les logements meublés), un site qui s'est vite avérée relever d’une situation d'urgence.

En effet, le gérant de locaux industriels dans le 7e arrondissement a transformé un étage situé au-dessus des ateliers en 23 appartements d’environ 20m² loués de 550 à 700€ par mois et 6 chambres meublées louées 250€ par mois. Ces logements, occupés par environ 60 personnes dont 10 enfants, présentaient d’importants désordres : un système de chauffage et des ventilations inexistantes, une absence de fenêtres, des surfaces non réglementaires, …

Par ailleurs des enquêtes publiques ont été entreprises, notamment par le service urbanisme de la ville de Lyon qui a dressé un procès-verbal pour défaut de déclaration de travaux et de changement d'usage. D’autres enquêtes, pénales et fiscales, sont encore en cours aujourd’hui.

L'Alpil poursuit son action pour suivre l'avancement des différentes procédures et s'assurer que tous les occupants soient effectivement relogés (actuellement deux ménages sont toujours en attente d’accès à une solution de relogement pérenne).

Affaire n°173 - Monsieur K. défendu par Me Céline Proust

Rappel : Mr K. d’origine tchétchène est né en 1979 en Russie. Après des études supérieures de droit, il obtient un diplôme de juriste. Embauché par une association d’aide juridique basée à Grosny, en Russie il effectue des recherches sur une jeune fille qui a disparu, sa famille craignant un enlèvement par un réseau de prostitution. Mr K. subit alors des menaces puis est emprisonné.

Après plusieurs mois de détention et de tortures, il réussit à s’échapper et à fuir la Russie.

Arrivé en France en août 2011, Mr K. dépose une demande d’asile politique qui lui est refusée bien que l’OFPRA et la CNDA n’aient pas contesté son appartenance à une association de défense des droits de l’homme en Fédération de Russie. L’aide juridictionnelle lui ayant été refusée, la poursuite devant le Conseil d’Etat est devenue impossible.

Son épouse et ses enfants entrent en France en novembre 2012. Son épouse dépose une demande d’asile et un récépissé lui est délivré.

En mars 2013 le père de Mme K. décède d’une crise cardiaque lors de l’intervention de la police à son domicile. Le cousin de Mr K. disparait en novembre 2013, ainsi que le frère de Mme K. en janvier 2014.

Compte tenu de ces nouveaux faits dramatiques, en juillet 2014, Me Céline Proust dépose devant le Préfet du Rhône trois demandes : l’admission exceptionnelle au séjour pour Mr K., la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que la réouverture de son dossier d’asile.

A ce jour : la demande d’asile de Mme K. n’a pas obtenu de réponse ; le préfet du Rhône n’a pas répondu aux 3 demandes formulées par Mr K. Les deux époux bénéficient toujours d’un simple récépissé.

AFFAIRES en cours

Affaire N°131 – M. E : alors que nous pensions ce dossier définitivement clos, la préfecture a refusé de renouveler le 3° titre de séjour de M. E au motif qu’il ne résiderait pas en France, contre toute évidence, alors qu’il habite la maison dont il est propriétaire en haute Savoie ! Et il est toujours père d’une petite fille française, pour laquelle il assure les responsabilités que le juge aux affaires familiales lui a confiées.

AFFAIRES CLOSES

Affaire N° 170 : M. Z., demandeur d'asile algérien

Actif dans la lutte anti-terroriste, de 1994 à 2008, Monsieur est médaillé d’honneur de la lutte antiterroriste. Depuis la période de « réconciliation », il est menacé. Mais la CNDA estimant qu’il n’apporte pas la preuve que les autorités ne lui apporteraient pas protection a confirmé le rejet de l’OFPRA.

Tiberius avait mandaté Me C. Robin, espérant une modification de la jurisprudence à l’égard des policiers algériens menacés par les mouvements terroristes. Me Catherine Robin a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé pour M et Mme.

Le titre leur a été accordé en décembre 2014

Affaire n° 143 Miloud Forat (voir lettre 28) : Affaire perdue en appel.

Affaire N° 178 « anonyme » Me Marie-Noëlle Fréry : Un ressortissant d'un Etat d'Asie centrale victime d'actes de violence de la part de proches du pouvoir central s'est vu reconnaître par la CNDA le statut de réfugié. Affaire gagnée avec l’aide de Tiberius.