Lettre N°30 Les affaires en cours

Tibérius Claudius
4 place Chazette 69001 Lyon  tiberius.claudius.over-blog.com
Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°30    Mars 2013

Affaire n° 182 – Que d’énergies déployées afin d’obtenir un hébergement d’urgence pour une famille avec enfant malade !

Mme et M. L, albanais, entrent en France en 2013 avec leur fils Santiago âgé de 1 an et demi, et demandent l’asile au regard des menaces qui pèsent sur eux dans leur pays.

Ils sont hébergés au CADA d’Albigny sur Saône. Santiago, épileptique, est pris en charge médicalement. Un second enfant naît en août 2014.

29 avril 2015 : la CNDA rejette la demande d'asile. Forum Réfugiés saisit la Maison de la veille sociale pour un hébergement d’urgence qui est refusé.

Me Claire Zoccali prend le dossier en charge et demande un titre de séjour à la Préfecture du Rhône en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A 3 reprises, elle saisit la Maison de la veille sociale et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour un hébergement d'urgence, sans réponse.

25 mai : la famille doit quitter le CADA qui leur accorde 5 nuits à l’hôtel. Ensuite la famille vit dans la rue, dans une voiture, une cage d’escalier ou un squat.

3 juin : Me Zoccali dépose un « référé liberté » devant le Tribunal Administratif de Lyon au titre des « droits fondamentaux » permettant à un débouté du droit d'asile de recourir à l’hébergement d’urgence. Rejet de la demande, sans audience.

L'aide juridictionnelle pour contester ce refus devant le Conseil d'État étant refusée, Tibérius décide d’assurer cette prise en charge.

5 juin : Me Zoccali saisit le Défenseur des droits qui présente au Conseil d’Etat 10 pages observations en faveur de la famille ; d’autre part, elle interpelle le 1er

ministre, les ministres du Logement et de la Santé sur la non application de la loi entraînant la mise en danger d’autrui.

Le Ministère intervient et la veille de l’audience, le Préfet du Rhône attribue un hébergement d’urgence à la famille. Le Conseil d'État a prononcé un non lieu à statuer.

Affaire n° 181 Me C. Robin. Un parent d’enfant français est inexpulsable. Un parent d’enfant européen serait-il expulsable ?

Mme I a quitté la République Démocratique du Congo dont elle est originaire, a séjourné deux ans au Maroc où elle a rencontré M.B, congolais naturalisé néerlandais. Ils ont une fille en 2010.

Mme I arrive en France en 2011, pour rejoindre sa mère. Elle vit à Lyon dans un foyer avec ses deux filles, la 2ème née en 2015 de M.B. Mme I suit une formation professionnelle depuis septembre 2015. Ses filles sont l’une à l'école maternelle et l’autre à la crèche.

M.B vit en Belgique et n'a eu que des contacts ponctuels avec ses enfants. Il a cependant convenu avec leur mère d'établir des passeports néerlandais pour leurs filles et d’accueillir l'ainée quelques jours pendant l'été. Or, M.B. refuse de restituer l'enfant à sa mère, comme prévu.

Me Robin fait appel au Tribunal de grande instance pour demander la restitution de sa fille à Mme I, ainsi que l'autorité parentale exclusive des deux enfants du fait que leur résidence habituelle (habitation, scolarisation, attaches affectives) est à Lyon et que Madame exerce déjà pleinement l'autorité parentale.

Mme I et M.B doivent comparaître le 29 mars devant le Juge aux affaires familiales.

Pour Tibérius, l’objet est d’obtenir le même droit au séjour pour le parent d’enfant d’un pays de la communauté européenne que pour un enfant français.

Me Robin a déposé un recours en annulation devant le TA de Lyon, contre l'OQTF prise à l'encontre de Mme I.

Affaire n° 185 La « procédure prioritaire » d’examen de demande d’asile = une procédure expéditive ?

Mme L. albanaise, membre du centre national albanais d’aide aux victimes de violences conjugales, est menacée par un des hommes contre lequel elle avait témoigné. L’Ofpra, tout en admettant les carences des autorités albanaises pour protéger les témoins, en « procédure prioritaire » a estimé que les faits sont trop anciens (2013 !), et donc que l’agression de Mme L. par des hommes de mains en 2015 serait improbable !!

Mes M Jayle et MN Fréry avec l’aide de Tiberius ont déposé un recours devant la CNDA.

Affaire n° 183 Demande de délivrance d’un titre de séjour pour étranger malade à la Préfecture du Rhône.

M. B. algérien entré en France en 1998, il se retrouve depuis 2004 tantôt à la rue, tantôt hospitalisé à St Jean de Dieu. Le Centre d’Accueil et d’Orientation, organisme sous tutelle de la DDCS, géré par l’association le MAS, qui le suit depuis 11 ans, a sollicité Me MN Fréry pour effectuer cette demande. Cela mérite d’autant plus le travail d’un avocat que M.B, prisonnier de ses tourments a été amené à utiliser l’identité d’un tiers, fait qui pourrait être considéré comme un délit pouvant troubler l’ordre public.

Affaire n° 184 Me C. Robin - La nationalité octroyée par décision judiciaire mais ignorée par l’administration.

Monsieur L, congolais né en 92, devait obtenir la nationalité française en application du Code civil après qu’il a été confié en qualité de mineur isolé à l’Aide Sociale à l’Enfance. Or, lorsqu’il demande son titre de nationalité, celui-ci lui est refusé au motif que son état-civil serait faux.

Le TGI de Lyon, puis la cour d’Appel de Lyon ayant validé son état-civil, il aurait dû se voir délivrer un acte de naissance par les services consulaires ou le service central d’état-civil de Nantes.

Cet acte ne lui ayant pas été délivré, donc pas de carte d’identité française, et pas d’accès à Pôle-Emploi ni à certaines formations ; Me Robin dépose alors devant le TGI de Nantes une assignation à délivrer l’acte de naissance, ce qui a déclenché la délivrance de l’acte, en cours de procédure… et avant l’audience.

Affaire n° 188 – Refus d’hébergement d’urgence pour une « étrangère malade » et ses enfants

Madame, ressortissante angolaise âgée de 30 ans, infirmière, a fui son pays avec 4 de ses enfants pour demander l’asile en France en novembre 2012.

Suite à l’accusation pour diffamation d’un dignitaire angolais, elle est menacée de mort, puis arrêtée en septembre 2012, enfermée en maison d’arrêt dans des conditions très difficiles alors qu’elle est enceinte de 8 mois. Après un mois de détention, elle accouche, s’enfuit de la maternité grâce à une infirmière, et quitte son pays avec l’aide de sa communauté religieuse. Elle est sans nouvelles de son époux et de ses parents.

Madame réside depuis novembre 2012 au CADA de Bron de Forum Réfugiés où en mars 2013, son bébé et la fille de son époux née d’un premier mariage, les ont rejoints. Les enfants sont scolarisés et le bébé à la crèche.

En 2013, Madame demande à la préfecture de Lyon une carte de séjour au titre d’étranger malade, au vu d’un problème de santé reconnu par l’Agence Régionale de Santé, et obtient un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu’au 24 mai 2015.

Donc, Madame était en séjour régulier, suite au rejet de sa demande d’asile par la CNDA en février 2015, lorsque a été mis un terme à son hébergement au CADA le 26 mars 2015, puis dans un hôtel de Décines jusqu’au 31 mars. Mobilisée par des parents d’élèves et des enseignants, la Protection de l’enfance de la Maison du Rhône de Bron règlera 7 nuitées supplémentaires. Une entraide solidaire de parents et enseignants leur permettra d’y rester encore quelques jours.

Le 31 mars 2015, le cabinet Fréry demande par télécopies à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à la Maison de la Veille Sociale d’accorder un hébergement d’urgence à la famille de Madame, ce qui lui est refusé le 2 avril 2015. La demande est réitérée plusieurs fois.

Devant l’impossibilité d’obtenir un hébergement d’urgence, Me Fréry et Me Jayle déposent le 27 avril 2015 un « référé-liberté fondamentale » devant le Tribunal administratif de Lyon, ce qui l’obligeait à statuer dans un délai de 48 heures. A la veille de l’audience, la direction départementale de la cohésion sociale confirme par fax l’attribution à Madame et ses enfants d’un hébergement au Village mobile de Vaulx en Velin à compter du 30 avril 2015, où ils sont toujours.

A ce jour, Madame est toujours sans nouvelles de son époux et de ses parents.

Affaire n° 186 Quand une association à caractère social demande l’expulsion d’étrangers d’un hébergement d’urgence

Arrivés en France en novembre 2012, les époux Q. et leurs enfants nés en 1988, 1992 et 2000, sont logés dans différents établissements du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, géré par l’association ALFA 3A et enfin à Hauteville.

Leur demande d’asile rejetée par la CNDA, en avril 2015, ALFA 3A saisit le TA de Lyon afin qu’il ordonne l’expulsion de la famille, sans délai. Le Cabinet Fréry plaide et défend la famille en mai 2015 devant le TA qui rejette la demande d’expulsion de la famille Q au motif qu’il n’était pas compétent.

ALFA 3A fait alors délivrer par voie d’huissier plusieurs assignations en justice à chaque membre majeur de la famille, pour une audience fixée en octobre 2015 devant le Tribunal d’Instance de Bellay.

Me Fréry dépose de nouvelles conclusions pour solliciter des délais, d’une part afin que le plus jeune enfant de la famille puisse terminer son année scolaire au collège jusqu’à fin juin 2016 ; et par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, qu’un autre hébergement soit proposé aux époux dont la situation médicale s’est largement dégradée.

L’affaire a été plaidée devant le Tribunal d’Instance de Bellay du 18 janvier 2016.

La Présidente du Tribunal ayant mis cette affaire en délibéré à la mi-février 2016, il nous reste donc à attendre et espérer.

Affaire n°187 Une autre demande d’expulsion !Arménienne née en oct.61 à Erevan, Madame H a été prise en charge ainsi que son fils par le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile de l’association Alfa 3A. L’asile ayant été refusé à Madame, Alfa 3A saisit le Tribunal Administratif de Lyon le 17 avril 2015, pour demander son expulsion immédiate.

Le cabinet Fréry pour défendre Madame et son fils, a d’une part saisi la Direction départementale de la Cohésion Sociale de l’Ain pour qu’un hébergement soit fixé et adapté à la requérante et son fils au vu de leur état de santé très dégradé et d’autre part, Me Fréry a établi des conclusions au fond dans l’intérêt de la requérante devant le TA de Lyon lequel a rejeté la requête d’Alfa 3A le 13 mai 2015, comme étant formée devant une juridiction incompétente.

Dans ces affaires n°186 et n°187 de demande d’expulsion par une association, l’une des difficultés, était que celle-ci a diligenté de nombreux référés devant les TA de Lyon, Grenoble et Bourg-en Bresse, certains ayant été validés, car les avis des juges ne sont pas homogènes.

A l’époque, il fallait faire repréciser l’incompétence du TA sur la question d’expulsion des demandeurs d’asile.

Maintenant, la nouvelle loi sur l’asile donne compétence aux préfets pour demander l’expulsion hors d’un Cada. Il faudra poursuivre ce travail devant les Juges Administratifs, pour tenter d’obtenir de ceux-ci le respect des délais prévus par ailleurs en cas de demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre.

Affaire n°173 Refus d’asile politique. Refus d’admission exceptionnelle. Refus de titre de séjour « vie privée et familiale ». Refus de réouverture !

M.K, tchétchène, est né en 1979 en Russie. Après des études supérieures de droit, il obtient un diplôme de juriste. Embauché par une association d’aide juridique de Grozny, en Russie, il effectue des recherches sur une jeune fille disparue, sa famille craignant un enlèvement par un réseau de prostitution. Mr K est menacé puis emprisonné.

Après plusieurs mois de détention et de tortures, il s’échappe, fuit la Russie. Arrivé en France en août 2011, il dépose une demande d’asile politique, refusée bien que l’Ofpra et la Cnda n’aient pas contesté son appartenance à une association de défense des droits en Russie. Le refus de l’aide juridictionnelle rend le recours au Conseil d’Etat impossible. Son épouse et ses enfants entrent en France en novembre 2012. Son épouse dépose une demande d’asile et un récépissé lui est délivré.

Mars 2013, le père de Madame décède d’une crise cardiaque lors de l’intervention de la police à son domicile, en représailles des documents envoyés par Monsieur à sa fille et qui ont été interceptés par le FSB. Un cousin de Madame disparaît en novembre 2013 ainsi que son frère en janvier 2014.

Compte tenu de ces faits Me Céline Proust dépose trois demandes en juillet 2014, devant le préfet du Rhône : l’admission exceptionnelle au séjour pour Monsieur, la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » et la réouverture de son dossier d’asile. Demandes refusées, sans toutefois être assorties d’une OQTF.

Le préfet ayant également refusé l’admission au séjour dans le cadre de la réouverture du dossier d’asile, Le dossier a tout de même été enregistré et présenté à l’Ofpra qui a rejeté la demande.Le recours engagé devant la Cour nationale du droit d’asile est en attente d’audiencement.

Affaire n°174 : Mme S.B et son fils défendus par Me Céline Proust. Des décisions différentes pour la mère et pour son fils !

Dans la Lettre de Tiberius de janvier 2015, pour cette femme en danger de mort dans son pays selon la loi du Kanoun, nous en étions restés à la décision du TA de Lyon confirmant l’OQTF pour Mme S.B et l’assignant à résidence à Montluel loin de ses enfants.

Le 5 mars 2015, la cour d’appel lui refuse le titre de séjour en qualité d’étranger malade et confirme l’OQTF. Toutefois, la même cour d’appel annule l’arrêté du préfet de l’Ain assignant Mme S.B à résidence dans l’intérêt supérieur d’Armand, le plus jeune de ses garçons, scolarisé au collège à Bourg et vivant avec sa mère.

Après la mère, le fils

Arian, le fils ainé et devenu majeur avait demandé l’asile en avril 2014, asile refusé par l’OFPRA puis par la CNDA. De plus, le Préfet de l’Ain rejette sa demande de titre de séjour au prétexte qu’il n’a pas d’insertion professionnelle en France (alors qu’il était en 2ème année bac pro à Ambérieu) et que le Kosovo est un pays sûr depuis 2013 ! Pour parfaire le travail, le Préfet lui délivre une OQTF, confirmée le 30 mars 2015 par TA de Lyon. Me Céline Proust dépose une demande de réexamen du dossier de Mme S.B et d’Arian devant la CNDA.

Enfin une bonne surprise

Le 23 décembre, la mère et le fils comparaissent devant la CNDA. Les éléments allégués par Mme S.B étant les mêmes, sa demande d’asile est de nouveau refusée. Mais pour Arian, la protection subsidiaire lui est accordée, ce qui devrait lui permettre d’obtenir un titre de séjour d’une année.

Un vrai soutien local

Parallèlement aux actions en justice, des acteurs de la société civile de Bourg en Bresse ont apporté un soutien constant à Mme et ses enfants. En plus du soutien apporté aux enfants par des enseignants du collège et du lycée, ce fut une suite d’hébergements dans des tentes installées au camping municipal ou des maisons vétustes inoccupées même si les rapports avec la mairie furent difficiles sur cette question de logement d’étrangers sans-papiers et des évacuations exécutées. Quelques militants ont eu d’ailleurs des ennuis avec la justice pour ces actions de relogement.

Reste maintenant à obtenir que Mme puisse rester en France et s’occuper de ses enfants.

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