Lettre N° 32 Janvier 2018

Tibérius Claudius
4 place Chazette 69001 Lyon  tiberius.claudius.over-blog.com
Agir en justice pour défendre le droit des étrangers
LETTRE N°32    Janvier 2018

Un nouveau projet de loi Asile-immigration sera voté au Parlement en 2018

Concernant les demandes d’asile, ce projet de loi vise à en accélérer le traitement ce qui en soi peut paraître efficace voire louable. En fait il s’agirait :
• du développement des audiences de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) par vidéo
• des jugements de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) par ordonnance sans audience;
• de la réduction du délai de dépôt d’une demande d’asile à l’OFPRA, de 120 à 90 jours à compter de l’entrée sur le territoire
• de la réduction de 1 mois à 15 jours  pour un recours devant la CNDA ;
• de l’allongement du temps de rétention administrative -véritable emprisonnement- afin de pouvoir plus facilement expulser des étrangers du territoire.

C’est pourquoi en 2018, Tiberius soutiendra les avocats spécialistes du droit des étrangers pour
• Contester devant le Conseil d’Etat certains refus rendus à la Cour Nationale du Droit d’Asile  par jugements par ordonnance, c’est à dire par un juge unique et sans audience. En 2017, la Cour Nationale du Droit d’Asile, qui est la plus grosse juridiction de France, a rejeté18000 recours de demandes d’asile sur 48000, par une ordonnance rendue par un seul magistrat… et sans audience !
• Défendre l’accès aux droits pour tous les étrangers, adultes, mineurs isolés ou jeunes majeurs

C’est pourquoi comme en 2015, Tibérius financera en 2018 un groupe de travail d’avocats pour
• Déposer un amendement à la loi 2018 : obtenir le temps nécessaire pour que chaque étranger puisse  construire sa demande d’asile et chaque avocat déposer un recours motivé.
• Mobiliser des députés et des sénateurs afin qu’ils soutiennent cet amendement.

    Mineurs oui mais étrangers !    

Alors que le nombre de jeunes arrivant de l’Afrique sub-sahélienne augmentait fortement, l’absence de réflexion anticipative a conduit aux difficultés de fonctionnement des dispositifs métropolitains de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Les mineurs en difficulté, français ou étrangers, doivent être pris en charge par les départements depuis les lois sur la décentralisation. Dépassées par les 1000 arrivées de cette année à Lyon (600 en 2016, 350 en 2015 et 2014), les structures de la Métropole de Lyon n’arrivent pas à remplir leurs obligations : hébergement, évaluation de la minorité, scolarisation et formation, suivi santé, …
Les procédures d’évaluation qui rejetaient 25% des jeunes en 2015 en rejettent maintenant 50%.
La présence de plus en plus forte, dans la rue, de jeunes africains dans différents quartiers de Lyon a poussé depuis un an plusieurs associations (Médecins du monde, Cimade, RESF et LDH), et des bénévoles à se réunir pour aider ces jeunes et faire valoir leurs droits à la santé, la scolarisation, la justice.
Ainsi : le Secours Catholique assure l’accueil 7 jours sur 7, la restauration, l’habillement, des cours de français, des activités culturelles ; des étudiants de Lyon 2 sont très actifs dans l’accompagnement et l’hébergement ; des initiatives citoyennes (L’Ouvre Porte, Appartage…) organisent un hébergement chez l’habitant ; des avocats jouent un rôle déterminant pour l’obtenir des mises à l’abri immédiates en hôtel ou foyer et pour saisir le juge des enfants.
Ainsi, tous ces acteurs ont aidé plusieurs centaines de jeunes, presque exclusivement africains, à sortir du cauchemar que fut, pour beaucoup d’entre eux, le passage en Lybie et par la Méditerranée avant d’arriver à Lyon, par Nice souvent et pour certains par les cols enneigés du briançonnais.

 Affaire n°212 - Une famille de ressortissants arméniens que le Préfet n’en finit pas de rejeter.
Fuyant l’Arménie pour des raisons de sécurité, les époux H sont arrivés en France avec leurs enfants de 8 et 11 ans en mai 2011 et ont déposé de suite une demande d’asile rejetée par l’OFPRA puis par la CNDA en octobre 2012. Un 3ème enfant est né à Feyzin en 2012.
En octobre 2012, les époux H obtiennent un titre de séjour temporaire et travaillent régulièrement sous contrat de travail à durée indéterminée.
En Janvier 2014, la Préfecture refuse le renouvellement de leur titre de séjour et leur notifie une Obligation de Quitter le Territoire Français, contestée mais confirmée par la cour administrative d’appel en août 2015.
Mme H sollicite alors un titre de séjour pour raisons de santé. Le Préfet rejette en novembre 2015 la demande et notifie une nouvelle OQTF qui est confirmé par le TA en juillet 2016.  
En Décembre 2017, le Préfet du Rhône leur notifie à nouveau un refus de titre de séjour assorti une OQTF, alors que la famille parle très bien français, réside en France depuis plus de 6 ans, justifie d’une belle intégration à Oullins, que les trois enfants sont scolarisés, l’aînée étant en 1ère,  que Madame est en stage de formation à l’Amicale du nid depuis juillet 2017, et que son frère, sa mère et sa sœur ont aussi fui l’Arménie pour des raisons de sécurité et vivent à New York depuis l’été 2015.
Devant tant de hargne à rejeter cette famille au mépris du droit des étrangers, Tibérius a demandé à Me Madeleine JAYLE de reprendre en charge la défense de la famille H, ce qu’elle fait en janvier 2018 en déposant un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.

AFFAIRE n° 207 – M. K Réfugié palestinien
Monsieur K, 27 ans, est un ressortissant palestinien né au Liban dans un camp pour réfugiés dépendant de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient). Approché par une des milices jihadistes présentes dans le camp pour aller combattre en Syrie, il a refusé d’être recruté, ce qui lui a valu de sérieuses menaces.
Son frère aîné, naturalisé français, vit dans l’Ain depuis plus de 15 ans. Inquiet des représailles subies par son jeune frère, il aide en sept 2013 M. K à parvenir en France où il vit depuis chez lui. Peu au fait des règles juridiques, les frères K n’ont pas sollicité de protection.
30 avril 2017 - Suite à un banal contrôle d’identité, le Préfet de l’Ain notifie à M. K une Obligation à Quitter le Territoire Français avec interdiction de retour d’un an. Placé en Centre de Rétention Administrative en vue d’un retour au Liban, M. K refuse d’être embarqué et le 4 mai dépose une demande d’asile.
17 mai – Après un entretien OFPRA en visioconférence, avec un interprète uniquement du coté de l’OFPRA, la demande d’asile de M. K est rejetée au motif que son récit n’a pas convaincu.
29 mai - Alerté, Le cabinet Fréry prend en main le dossier du palestinien. Avec le soutien de Tibérius, le cabinet travaille en urgence à plusieurs avocats pour obtenir l’annulation de l’OQTF et  un titre pour M. K.
Le 30 mai - Me Fréry dépose un recours motivé devant la CNDA contre le rejet de l’OFPRA du 17 mai.
Le 2 juin – Après un référé liberté contre l’OQTF, le Tribunal Administratif de Lyon suspend la mesure d’éloignement mais maintient M. K en rétention. Dimanche 4 juin : Me Fréry envoie par fax un recours au TA contre le maintien de M. K en rétention et demande l’annulation de l’OQTF.
7 juin – Au TA, le juge a pu questionner M. K et son frère aîné qui ont pu cette fois répondre aux questions par l’intermédiaire d’un interprète, et a entendu la défense de Me Fréry et Me Jayle.
1er Résultat : Le TA de Lyon a annulé l’OQTF, a enjoint le Préfet de remettre une attestation de demande d’asile à M. K et a ordonné la libération de celui-ci.
Convoqués à la CNDA le 7 décembre devant un juge unique, Me Fréry a demandé au président de renvoyer le jugement de M. K pour qu’il soit entendu en audience collégiale, avec un interprète.
2ème Résultat : Le jugement de M. K à la CNDA a été reporté à fin février2018, en audience collégiale. Question juridique : un réfugié palestinien provenant d’un camp dépendant de l’UNRWA et subissant des menaces graves peut-il bénéficier d’une protection dans un autre Etat ?

Affaire n° 210 Une affaire exemplaire d’étrangers qu’il fallait défendre en urgence car ils étaient mis en danger par les règles de Dublin.

Dublin
Sans égalité de traitement des demandes d’asile dans les 18 pays de l’Union Européenne, il est encore dangereux de renvoyer un étranger dans certains pays, sous prétexte que c’est par un de ces pays qu’il est entré en Europe.

Un couple de tchétchènes et leurs très jeunes enfants, sont entrés dans l’espace Schengen par la Pologne, où ils ont été gravement maltraités et où le statut de réfugié leur a été refusé. Dans leur famille qui comprend des « rebelles », tous sont considérés complices, et un cousin a été assassiné.
Devant l’inertie des services de police pour les protéger, ils fuient la Pologne avec l’aide d’une ONG polonaise et arrivent France en juin 2017 où un jeune frère a déjà obtenu le statut de réfugié. Ils sont accueillis par des compatriotes et déposent une demande d’asile.
Le 27 juillet, après un entretien sans interprète, la préfecture du Rhône les place sous convention Dublin. Ils sont assignés à résidence avec pointage deux fois par semaine, avant d’être renvoyés en Pologne, pays qui accorde moins de 10% de statuts de réfugiés et à coup sûr les renverrait en Tchétchénie. Médecins du monde les adresse à Me Fréry.
Avec l’aide de Tibérius, le cabinet Fréry peut travailler en urgence à plusieurs avocats et, dans les 48 heures, dépose un recours motivé devant le TA.
Le 2 août 2017, le tribunal administratif annule les décisions du préfet du Rhône et enjoint celui-ci de procéder au réexamen du dossier dans les 15 jours. Le préfet aurait pu faire appel mais a accepté ce jugement.
Ainsi, ce couple de tchétchènes a évité le renvoi en Pologne. Enregistrés comme demandeurs d’asile à compter du 22 novembre 2017, ils seront entendus par l’Ofpra fin janvier 2018.

Affaire N°204 Refus de délivrance de récépissé
Madame A, camerounaise, arrivée en France en 2013, emménage avec un ressortissant français. En 2016, elle donne naissance à un petit garçon. Munie du certificat de nationalité française de l'enfant, elle se présente à la sous-préfecture de Saône et Loire afin d'obtenir un récépissé dans l'attente de sa carte de séjour « vie privée vie familiale ». Madame ressort de la sous-préfecture sans document attestant de sa démarche.
Un appel de l'association PasserElles Buissonnières à la sous-préfecture de Châlons confirme… que tels y sont les usages en matière de parents d'enfant français ! Mme A retourne à la sous-préfecture et obtient une attestation de passage.
Tibérius mandate Me Sophie POCHARD pour défendre Madame. Un premier courrier à la préfecture de Saône et Loire demeure sans réponse. Le Tribunal administratif de Dijon est saisi en référé. L'audience a eu lieu le 16 décembre 2016. La Préfecture argue que Madame n'a pas produit de preuve de son entrée régulière en France. Or, le CESEDA prévoit expressément que la régularité de l'entrée n'est pas applicable aux parents d'enfant français mineur.
Le juge a retenu l'urgence et enjoint la Préfecture de délivrer un récépissé à Madame, dans l'attente du titre de séjour.
 
Affaire n°208  M. AA - Demande d’asile pour des étrangers non protégés par leur pays
Deux manquements graves à l’exercice de la Justice dans un état de Droit : 1) Pendant ces 11 mois, la famille et Me Fréry n’ont pas été informées des démarches de la Présidente de la Cour auprès de l’Ambassade de France à Tirana, par les directions de la Police et de la Gendarmerie françaises. 2) La Présidente n’a pas, non plus, procédé à une nouvelle audience de la famille.
E.N, devenue majeure en Juillet 2015, fait en son nom propre une demande d’asile sur le motif des graves atteintes dont elle avait été victime avant de se réfugier en France. Nouveau refus de l’OFPRA en Novembre 2015. Me Fréry dépose un recours devant la CNDA.

M. AA,  agent de la police judiciaire de son pays, a été chargé pendant plusieurs années de la lutte contre les réseaux de trafic de stupéfiants. Suite à l’arrestation de nombreux trafiquants,  sa famille et lui se sont trouvés menacés.
Dans les suites d’un revirement politique de leur pays, la protection demandée pour lui et sa famille ayant été refusée par le Procureur Général, M. AA, grâce à un réseau chrétien, a réussi à faire partir sa femme et ses enfants en France, puis les a  rejoints. Deux demandes de réexamen à l’OFPRA, sans conseils juridiques adéquats, ont échoué : « non fondé ».
En mars 2017,  Maître Fréry reprend le dossier en urgence, et présente un recours motivé auprès de la CNDA contestant l’irrecevabilité  notifiée de la demande de réexamen.
Le 7 décembre, à l’issue de l’audience de Mme seule à la CNDA, (M. étant en fuite à cause de menaces rapprochées), la protection subsidiaire est accordée à Mme.
La juge a bien compris la situation très critique de cette famille, et on peut espérer que, lorsque M. AA réapparaîtra, on obtiendra pour lui une régularisation en qualité de conjoint d’une personne protégée.

Affaire N° 175 - Alim, mineur camerounais expulsé (voir lettre N° 29)

MÉPRIS ET SUSPICION
Un magistrat français s’autorise à refuser une pièce d’identité délivrée par une autorité étrangère

Après avoir pris en charge Alim pendant plus d’un an, le Conseil Général du Rhône et la police avaient décidé que le certificat de naissance d’Alim était un faux, et preuve de sa mauvaise foi, ne refusait-il pas le test osseux ! En décembre 2014, le tribunal le condamnait à rembourser plus de 100 000 E de frais de prise en charge par le Conseil Général, à 4 mois de prison et à son expulsion au Cameroun.
Après un nouveau et difficile périple, Alim est revenu à Lyon avec des papiers officiels d’identité pour prouver sa bonne foi et pouvoir terminer ses études. La préfecture ne répond pas à sa demande de régularisation, mais l’attaque devant le tribunal correctionnel pour usage d’un acte de naissance qu’elle prétend être un faux. MN Fréry démontre devant le tribunal qu’Alim est bien né le 7 mai 1996 au

Cameroun : le certificat de naissance l’atteste. L’ambassade de France au Cameroun répond à la préfecture « nous attirons votre attention sur le fait que le bureau d’état civil qui a délivré le document est situé à plusieurs centaines de kilomètres de Yaoudé. Il ne nous sera donc pas possible de nous y transporter physiquement afin d’effectuer les vérifications ».
Le certificat de nationalité et le passeport biométrique produits par Alim attestent la même date de naissance, et la présidente du tribunal reconnaît leur validité. Mais elle dit que ce n’est pas la question, car l‘extrait d’acte de naissance serait un faux. Alim est donc condamné pour usage de faux. MN Fréry soutenue par Tibérius Claudius fait appel.

Affaire n° 213  Mme K. et M. L

LES ÉTRANGERS ONT BESOIN DE TEMPS
Chaque homme ou chaque femme qui a été victime de violences graves, a besoin de temps pour sortir de la sidération et construire sa demande d’asile.

M. L était venu seul avec son fils en France et avait été débouté de sa demande de statut de réfugié. Il fut alors suivi par Céline Proust en 2011.
Sa femme, Mme K, et ses filles sont arrivées en France en 2012. Céline est intervenue pour la première demande d’asile de Mme K et le réexamen de celle de M. L. Rejet des deux demandes l’année suivante. Le cas de M. L avait pourtant été retenu comme cas d’étude clinique par le Centre de Santé du Fonds des Nations Unies pour les victimes de torture. Il était suivi par Essor le centre de santé de Forum Réfugiés. Ses souffrances psychiques étaient liées aux tortures qu’il avait subies.

Pour le réexamen, M. L avait fait l’objet d’un refus d’admission au séjour. Contesté devant le Tribunal Administratif, le refus préfectoral fut annulé en 2016 après trois ans de procédure. Mais entretemps, M. L avait disparu !
En effet, M. L, fragilisé sur le plan psychologique, car il se sentait responsable des souffrances infligées à sa famille, s’est mis à disparaitre et réapparaitre régulièrement avant de disparaitre définitivement. Il aurait été vu à la frontière russe et arrêté en Tchétchénie. Des recherches difficiles continuent pour essayer de le retrouver.

Les familles de Mme K et de M. L sont accusées d’aide aux combattants tchétchènes et d’autres membres des deux familles ont cherché refuge en France. Plusieurs ont obtenu le statut de réfugié dont la sœur de Mme K, son mari et deux de leurs enfants. Une fille de Mme K a obtenu un titre de séjour VPF.

C’est dans ce contexte qu’en 2014 fut demandé, pour Mme K, une demande de réexamen de sa demande d’asile basé sur la disparition de son mari et le décès d’un membre de sa famille. L’OFPRA rejeta la demande sans avoir procédé à l’entretien. Une demande de titre de séjour pour Etranger Malade fut aussi rejetée par la préfecture, mais sans obligation à quitter le territoire. L’admission au séjour de Mme K pour la demande de réexamen lui a été refusée et a été contestée par l’avocate auprès du TA de Lyon qui a conclu à un rejet de la requête de Céline. C’est par un recours à la CNDA en 2015 que l’avocate obtint l’annulation de la décision de rejet de l’OFPRA sans entretien. Un passage devant l’officier de l’OFPRA eut lieu en juin 2016, mais conduisit à un nouveau rejet malgré la qualité des preuves du dossier.

Un deuxième recours devant la CNDA, financé comme le précédent par Tiberius, repris toute l’affaire. Mais la présidente de la Cour avait une méconnaissance totale du dossier. Seul le rejet OFPRA sans entretien y était mentionné, mais pas la suite de la procédure. Devant le refus de la présidente de renvoyer l’affaire, devant sa volonté à ne pas reconnaitre les syndromes post-traumatiques, l’avocate fit un courrier à cette présidente, à celle de la CNDA ainsi qu’à la bâtonnière. Le renvoi fut alors accepté. Malgré la bonne tenue de la nouvelle audience et la présence des trois juges, la décision fut encore un rejet de la demande de Mme K.
C’est pour cela que Tiberius a accepté récemment de financer l’introduction d’un recours auprès de la juridiction supérieure, le Conseil d’Etat. En cas d’échec, c’est auprès de la Cour Européenne qu’il faudra faire appel. En attendant, il reste à suivre l’évolution de l’examen de la demande de titre de séjour.

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