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9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 09:50

Depuis dix ans une succession de lois de plus en plus restrictives viennent, perturber voire anéantir le droit des étrangers au prétexte de l’améliorer. L’association Avocats pour la défense des droits des étranger (ADDE) le confirme, voici que le Gouvernement conforté par le rapport Buffet, est en passe de confier le contentieux de l'asile aux juges administratifs de base, se passant des services de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). 

Avec ses magistrats professionnels et non-professionnels, moins dépendants du pouvoir politique que les officiers de l'OFPRA, la CNDA permet de revenir sur certaines des décisions injustes prises par cet office. Monsieur Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile a-t-il reçu mission de liquider cette « vieille chose encombrante » ? Si comme semble le vouloir ce Gouvernement, on supprime cette instance, on ajoute une pierre au déni des souffrances de nombre d'exilés.

Notre société vire à la droite extrême à grande vitesse, on le savait et ces législatives l’ont confirmé. Ce Gouvernement n’avait pas besoin d’autre feu vert pour suivre le mouvement à moins qu’il ne le précède. Il a l'intention de réformer le contentieux des étrangers sans tenir compte des droits de la défense mais uniquement d’objectifs comptables et d’une politique migratoire droitière. Nous devons dès maintenant exiger des gages quand à une nouvelle réforme.

La bataille sera longue et rude, nombre d’avocats et de magistrats administratifs sont déjà vent debout contre ce projet. Au delà d’une intersyndicale réactive souhaitée par les avocats, c’est toute la société qui devrait réagir contre cette atteinte à un droit vieux comme le monde, le droit d’asile. Cela ne se fera pas sans une longue mobilisation des défenseurs des droits humains et d’une société du droit. Si nous laissons passer sans réagir, l’actuel ministre tout puissant de l’intérieur transférera bientôt les demandeurs d’asile vers un quelconque Rwanda.

Nous suivons l'évolution de ce risque de très près et vous tenons informés dès que les événements se précisent.

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