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20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 14:05

 

D’ordinaire, une simple déclaration suffit pour reconnaître sa paternité et être reconnu père. Il n’est nullement nécessaire d’en apporter la preuve, sauf à ce que l’officier d’état civil la conteste. Il faut seulement présenter un document d’état civil. Monsieur K. avait présenté l’attestation de sa demande d'asile, ce qui est un document d’état civil reconnu par l’article 316 du code civil. Il avait par ailleurs un certificat de nationalité et un acte de naissance.
La mairie du 7ème arrondissement de Lyon, n’a pas voulu enregistrer la paternité de Monsieur K. arguant d’une circulaire du parquet du 20 mars 2019. La circulaire formulait que la personne qui souhaitait reconnaître un enfant devait déposer l'original de sa carte d'identité (c'est déjà aller au-delà de la loi), de son passeport, de son titre de séjour et une note de bas de page stipulait que pour ce dernier document, un récépissé ne saurait constituer un document valable.

Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut entrer en contact avec les autorités de son pays d’origine, un demandeur d'asile n'en a pas le droit.
Maître Alligier a introduit un référé auprès du tribunal judiciaire pour faire inscrire la paternité de Monsieur K.
L’audience en référé eut lieu le 18 juillet et le résultat connu le 6 septembre. Faisant fi de l’illégitimité de la circulaire du 20 mars 2019, le tribunal a rejeté les deux demandes, arguant que les documents produits par Monsieur K. pouvaient susciter une suspicion de fraude - a la suite d'une erreur d'enregistrement commise par la préfecture et reconnue par la Cour Nationale du Droit d'Asile - et que l’urgence de la situation n’était pas caractérisée.

Cependant, par un « heureux hasard de dates », Monsieur K. était convoqué dès le lendemain par téléphone, à la mairie du 7ème, sur instruction du Parquet, afin d'enregistrer son lien de filiation paternelle…. Les documents présentés depuis le début, satisfaisaient donc aux exigences légales pour enregistrer sa déclaration de paternité ??? Outre les questions que cela ne manquera pas de poser, cela interrompait un recours contre la décision du référé, on ne peut plus discutable…

L’assignation aura donc manifestement été déterminante dans l’issue favorable pour cette famille, même si elle fût déboutés par le Tribunal, Monsieur K. étant maintenant père de la petite O.
Un recours auprès du Tribunal administratif sera tout de même déposé, pour demander l’annulation de la circulaire du parquet invoquée par l'officier d'état civil et illégitime à nos yeux.

 
Tiberius Claudius

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