Affaire 257 Redouter la violence d’un retour au pays

Mme M. camerounaise, rejoint la France en novembre 2017 après quatre années de tentatives et d’errances. Elle raconte : son père remarié, elle est persécutée par sa belle-mère dont le fils la viole à plusieurs reprises. A 16 ans elle est mariée contre son gré. Immédiatement elle est victime de violences conjugales de la part de son époux et de ses coépouses. Elle est excisée. Elle met au monde 3 enfants en 2010, 2011 et 2012. Elle est accusée par les coépouses d’avoir insidieusement causé la mort de leur maris décédé en 2012. Craignant pour sa sécurité elle quitte le Cameroun en 2013. Elle redoute ces menaces de mort émises à son encontre par ses anciennes coépouses et d’être à nouveau mariée contre son gré.

Pourtant, en Juillet 2021 l’Ofpra rejette sa demande d’asile.
 

Protocole d’Istanbul
Elle est alors reçue par notre partenaire PasserElles-Buissonnière. Des professionnels aux compétences complémentaires y agissent en référence aux principes et préconisations du protocole d’Istanbul. Ils lui permettent d’approfondir et de préciser ses craintes en atténuant le trauma consécutifs à l’évocation des sévices subits.

La défense
La défense de Madame M. est alors prise en charge par Me. Pochard qui sollicite Tibérius Claudius. Le recours à la CNDA donne lieu à une audience en novembre 2022. Me Pochard fait référence à la convention de Genève qui définit le demandeur d’asile comme toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »

Jurisprudence

Elle Précise que « dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté, constituent de ce fait un groupe social ». Prise en compte une telle affirmation renforcerait utilement la jurisprudence.
Elle fait valoir que nombre de sources légitimées par l’ONU montrent que des comportements tels qu’excision, polygamie, accusation de sorcellerie, violences conjugales, sont encore et malgré les lois en vigueur, couramment pratiquées au Cameroun. Mme M. peut donc craindre à bon droit, d’être persécutée à nouveau en cas de retour au pays, en raison de son appartenance au groupe social des femmes camerounaises d’ethnie Bamikélé s’étant soustraite à un mariage imposé.

Le 5 décembre 2022, le rejet de l’Ofpra est annulé et la qualité de réfugiée est reconnue à Mme M.