Le jeune C. guinéens a une enfance chaotique, faite de violences intra-familiales, de petits boulots pour survivre et d’absence de scolarité. A l’age de 13 ans, il perd sa mère renversée par une voiture. Son père s’étant remarié, la belle-mère n’accepte d’accueillir chez elle ni C. ni son frère aîné. La grand-mère les laisse dormir chez elle à même le sol. Puis ils survivent de petits commerces et dorment alors à la gare routière où ils sont mis en rapports avec des passeurs.

Ils partent vers le Mali en 2019. Puis ils se rendent en Algérie où ils travaillent dans les travaux publics. Après une descente de police, ils s’enfuient et gagnent la Libye où ils sont mis en prison. Ils subissent des violences extrêmes, sont délestés du peu d’argent qu’ils possèdent et sont contraints d’assister à des violences subies par d’autres. Ils s’enfuient à nouveau, traqués par des policiers qui les rançonnent. Ils prennent place à bord d’un Zodiac surchargé et accostent en Sicile d’où ils se rendent en France. C. est encore mineur lorsqu’ils y parviennent, mais sa prise en charge tarde au point qu’il atteint sa majorité.

Demande d’asile

Il sollicite le bénéfice de l’asile ou à défaut, de la protection subsidiaire. Mais il est hospitalisé souffrant dès ce moment d’importants troubles psychiatriques consécutifs aux violences vécues ; ce qui n’arrange pas l’entretien qu’il obtient avec un officier de l’OFPRA où il apparaît confus, ayant des difficultés à ordonner la chronologie des événements qu’il a vécus. Sa demande est rejetée.
Monsieur C. parvient au collectif AMIE qui accompagne les mineurs isolés étrangers pour que leurs droits soient reconnus. Il est confié à Me Catherine Robin pour un recours auprès de la CNDA, Tiberius Claudius assurant le financement de la défense.

Recours à la CNDA

A l’audience du 13 décembre 2022, Me Robin soutient qu’il est indispensable dans un tel cas de se référer au protocole d’Istanbul qui définit les standards internationaux pour procéder aux examens médicaux permettant de se prononcer sur la réalité des tortures alléguées, tortures qui expliqueraient la confusion de C. lors de l’entretien à l’OFPRA, d’autant que ces pratiques de violences sont avérées par le rapport de l’ONU du 12 avril 2017 qui confirme que « des migrants africains sont vendus sur des marchés d’esclaves en Libye, sont retenus captifs durant plusieurs semaines voire des mois dans des conditions atroces et subissent des tortures, les brisant totalement » ; l’enquêteur devrait avoir une formation spécifique pour éviter à tout le moins une reviviscence du trauma.
De plus le rapport de l’OFPRA de mai 2018 concernant la Guinée confirme la maltraitance des enfants dans la famille à l’école et au travail. La bastonnade y est couramment employée à des fins éducatives. C’est justement ce que redoute le jeune C. qui pourrait subir en cas de retour au sein de sa famille, de nouveaux mauvais traitements et pourrait être exclu du cercle familial. 

Au délibéré du 3janvier 2023 le statut de protection subsidiaire est accordé à Monsieur C."

Une famille d’origine Rom du Kosovo a dû fuir durant la guerre avec la Serbie. Les parents se sont vus reconnaître la qualité de réfugié en 2009, tout comme leurs cinq enfants arrivés mineurs, au titre de l’unité familiale.

Pas de renouvellement

Dix ans plus tard, l’OFPRA leur a retiré le statut de réfugié au motif qu’ils seraient devenus une menace grave à la sûreté de l’Etat. Ce retrait sera confirmé par la CNDA en janvier 2021. En raison de la perte de ce statut, leurs cartes de résident n’ont pu être renouvelées et la Préfecture de l’Isère a pris à leur encontre des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Elles seront annulées par le TA de Grenoble puis le TA de Lyon alors que le refus de titre de séjour confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon, considérant que la famille ne justifiait plus d’une nécessité de protection et ne témoignait pas d’une intégration particulière en France. Les parents perdront tous leurs droits sans que l’administration puisse les éloigner, la Commission d’expulsion de l’Isère ayant émis un avis défavorable à l’expulsion.

Vindicte ?

Mais l’OFPRA ne veut pas en rester là. Deux des cinq enfants, deux jeunes femmes, devenues majeures se sont vu reprocher dans un premier temps d’être également une menace avant que l’OFPRA, faute d’arguments, ne change son fusil d’épaule et considère qu’en raison de la perte du statut de leurs parents, elles auraient perdu leur protection au titre de l’unité de famille. Des décisions de retrait de protection leur ont été notifiées, qu’elles ont contestées par l’intermédiaire de leur avocat Me Jean-Philippe PETIT.

Tels parents tels enfants !

A suivre l’OFPRA, si les parents perdent la protection, les enfants la perdent aussi. N’auraient-ils plus - soudainement - besoin, d’être protégés ? Cela signifierait que les membres de la famille perdraient leur protection au seul motif qu’un parent ait pu commettre des infractions ou avoir eu un comportement contraire aux intérêts de l’État, sans que l’on ait quoi que ce soit à leur reprocher au niveau pénal ou comportemental. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat distingue la qualité de réfugié, liée à la protection en raison des craintes de persécution et le statut de réfugié qui est associé aux droits qui en découlent et à la carte de résident qui permet de résider ensuite en France. Si les parents ont perdu le statut de réfugié en raison du comportement qu’on leur a reproché, ils n’ont jamais perdu la qualité de réfugié puisque leurs craintes n’ont jamais cessé. Comment comprendre que des craintes de persécution existeraient pour eux mais plus pour leurs enfants ?!

Questions jurisprudentielles

Après une première audience qui s’est tenue en août 2022 et un délibéré prolongé, la CNDA a renvoyé les dossiers en grande formation dont l’audience se tiendra le 1^er décembre 2022 et qui statuera sur les questions suivantes :
1 - Lorsque les enfants d’un réfugié se sont vu reconnaître la qualité de réfugié au titre du principe de l’unité de famille alors qu’ils étaient mineurs, la révocation du statut de réfugié de leur parents en application de l’article L.511-7-1 du CESEDA (menace à l’ordre public) constitue-t-elle un changement de circonstances, au vu desquelles ces enfants avaient été reconnus réfugiés, conduisant à la cessation de cette reconnaissance sur le fondement de l’article 1^er C-5 de la convention de Genève (clause de cessation en raison de l’évolution de la situation)
2 – L’accession à la majorité de ces enfants présente-t-elle une incidence quant à l’appréciation d’un tel changement de circonstances ?

Tiberius Claudius sensible à la situation de ces personnes, au respect du principe générale du droit à l’unité familiale et à l’importance jurisprudentielle de ces questions assurera la rémunération de leur avocat dans cette affaire.