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20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 15:25

Tiberius Claudius
20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 14:05

 

D’ordinaire, une simple déclaration suffit pour reconnaître sa paternité et être reconnu père. Il n’est nullement nécessaire d’en apporter la preuve, sauf à ce que l’officier d’état civil la conteste. Il faut seulement présenter un document d’état civil. Monsieur K. avait présenté l’attestation de sa demande d'asile, ce qui est un document d’état civil reconnu par l’article 316 du code civil. Il avait par ailleurs un certificat de nationalité et un acte de naissance.
La mairie du 7ème arrondissement de Lyon, n’a pas voulu enregistrer la paternité de Monsieur K. arguant d’une circulaire du parquet du 20 mars 2019. La circulaire formulait que la personne qui souhaitait reconnaître un enfant devait déposer l'original de sa carte d'identité (c'est déjà aller au-delà de la loi), de son passeport, de son titre de séjour et une note de bas de page stipulait que pour ce dernier document, un récépissé ne saurait constituer un document valable.

Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut entrer en contact avec les autorités de son pays d’origine, un demandeur d'asile n'en a pas le droit.
Maître Alligier a introduit un référé auprès du tribunal judiciaire pour faire inscrire la paternité de Monsieur K.
L’audience en référé eut lieu le 18 juillet et le résultat connu le 6 septembre. Faisant fi de l’illégitimité de la circulaire du 20 mars 2019, le tribunal a rejeté les deux demandes, arguant que les documents produits par Monsieur K. pouvaient susciter une suspicion de fraude - a la suite d'une erreur d'enregistrement commise par la préfecture et reconnue par la Cour Nationale du Droit d'Asile - et que l’urgence de la situation n’était pas caractérisée.

Cependant, par un « heureux hasard de dates », Monsieur K. était convoqué dès le lendemain par téléphone, à la mairie du 7ème, sur instruction du Parquet, afin d'enregistrer son lien de filiation paternelle…. Les documents présentés depuis le début, satisfaisaient donc aux exigences légales pour enregistrer sa déclaration de paternité ??? Outre les questions que cela ne manquera pas de poser, cela interrompait un recours contre la décision du référé, on ne peut plus discutable…

L’assignation aura donc manifestement été déterminante dans l’issue favorable pour cette famille, même si elle fût déboutés par le Tribunal, Monsieur K. étant maintenant père de la petite O.
Un recours auprès du Tribunal administratif sera tout de même déposé, pour demander l’annulation de la circulaire du parquet invoquée par l'officier d'état civil et illégitime à nos yeux.

 
Tiberius Claudius
19 septembre 2022 1 19 /09 /septembre /2022 17:38

 

Depuis 25 ans TIBERIUS CLAUDIUS agit aux côtés des étrangers pour faire progresser leurs droits. Vous avez fait appel au réseau TIBERIUS CLAUDIUS pour soutenir une personne, une famille ou vous êtes interressé par notre action ; nous avons besoin de vous pour que vive le réseau et pour poursuivre nos activités face au recul des droits et à la difficulté croissante d'accès à la justice.

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QUI PEUT ADHERER AU RESEAU

L’association Tibérius Claudius est un réseau de cotisants dont on devient adhérent à titre personnel.
Le réseau n’accepte aucune subvention publique.
Les avocats ne peuvent être cotisants.
Les personnes morales (associations, partis politiques, syndicats, fondations) ne peuvent être cotisantes mais peuvent ponctuellement soutenir une affaire particulière.
Conformément à la loi, 66 % des sommes versées sont déductibles de l'impôt sur le revenu.
Un justificatif de déduction d’impôt parvient aux cothisants chaque début d'année.

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La majorité des membres du réseau ont choisi la formule du virement mensuel.
 
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C’est vous qui devez donner l’ordre à votre banque d’effectuer un virement. A tout moment, vous restez maître d'arrêter ou d'en modifier le montant, en avertissant votre banque.

Tiberius Claudius un réseau, des citoyens
agissant en justice
pour le droit des étrangers

Tiberius Claudius
9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 09:50

Depuis dix ans une succession de lois de plus en plus restrictives viennent, perturber voire anéantir le droit des étrangers au prétexte de l’améliorer. L’association Avocats pour la défense des droits des étranger (ADDE) le confirme, voici que le Gouvernement conforté par le rapport Buffet, est en passe de confier le contentieux de l'asile aux juges administratifs de base, se passant des services de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). 

Avec ses magistrats professionnels et non-professionnels, moins dépendants du pouvoir politique que les officiers de l'OFPRA, la CNDA permet de revenir sur certaines des décisions injustes prises par cet office. Monsieur Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile a-t-il reçu mission de liquider cette « vieille chose encombrante » ? Si comme semble le vouloir ce Gouvernement, on supprime cette instance, on ajoute une pierre au déni des souffrances de nombre d'exilés.

Notre société vire à la droite extrême à grande vitesse, on le savait et ces législatives l’ont confirmé. Ce Gouvernement n’avait pas besoin d’autre feu vert pour suivre le mouvement à moins qu’il ne le précède. Il a l'intention de réformer le contentieux des étrangers sans tenir compte des droits de la défense mais uniquement d’objectifs comptables et d’une politique migratoire droitière. Nous devons dès maintenant exiger des gages quand à une nouvelle réforme.

La bataille sera longue et rude, nombre d’avocats et de magistrats administratifs sont déjà vent debout contre ce projet. Au delà d’une intersyndicale réactive souhaitée par les avocats, c’est toute la société qui devrait réagir contre cette atteinte à un droit vieux comme le monde, le droit d’asile. Cela ne se fera pas sans une longue mobilisation des défenseurs des droits humains et d’une société du droit. Si nous laissons passer sans réagir, l’actuel ministre tout puissant de l’intérieur transférera bientôt les demandeurs d’asile vers un quelconque Rwanda.

Nous suivons l'évolution de ce risque de très près et vous tenons informés dès que les événements se précisent.

12 avril 2022 2 12 /04 /avril /2022 18:50
Où en est Tiberius, après deux années - mouvementées - d'activités ?

L'activité de Tiberius Claudius et l'emploi des dons, tels que présentés lors de l'assemblée générale du 1 avril 2021.

22 février 2022 2 22 /02 /février /2022 18:03
Assemblée Générale, quoi qu'il arrive !
Tiberius Claudius
15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 13:55
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36

Tiberius Claudius
13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 15:38

 

Pour des raisons de sécurité, nous ne pourrons être précis sur cette affaire qui vient d’être gagnée. Pour avoir lancé une alerte, cette jeune femme a du fuir la R.D.C en urgence, y laissant un enfant. Elle vient se réfugier en France et se présente seule à l’Ofpra pour obtenir son statut, elle est déboutée. Soutenue par Forum Réfugiés elle dépose un recours et confie sa défense à un avocat parisien qui s’avérera peu soucieux du cas de sa cliente. Ce que voyant, elle s’adresse à Passerelle Buissonnière qui l’intègre à son Laboratoire expérimental de mise en œuvre du Protocole d’Istanbul dont Tibérius est partenaire. Malgré l’insistance de Passerelle et de Maître Frery qui reprend l’affaire, l’avocat parisien refuse de donner accès aux pièces dont il dispose. Malgré cela, l’action menée à la CNDA aboutit ce 7 septembre à l’obtention de son statut de réfugiée.

Cette action est exemplaire de ce que peuvent produire les collaborations de Passerelle-Buisonnière pour l’établissement exact des faits et le soutien psychologique apporté au requérant, un avocat performant et l’apport financier des cotisants à Tiberius Claudius.

 

Tiberius Claudius
3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 15:15

 

Mr I. est en France depuis 22 ans. Depuis 2013 sa carte de séjour est régulièrement renouvelée jusque en janvier 2021. Anticipant l’expiration de cette carte dès novembre 2020, l’assistante sociale de la Métropole tente d’obtenir un rendez-vous en Préfecture mais n'y parvient pas. Ne pouvant plus travailler, Monsieur I. est sans ressources, ses droits au R.S.A et à l’A.P.L sont suspendus dans l'attente de la délivrance d’un nouveau titre. Sa situation ne fait qu’empirer au point qu’il vit grâce à l'aide financière d'urgence notamment alimentaire attribuée par le C.C.A.S de Lyon et se trouve en voie de « clochardisation » et d'errance comme l’attestent les services de la Maison de la Métropole. Pour obtenir un nouveau titre, les travailleurs sociaux interviennent à plusieurs reprises auprès de la Préfecture pour que M. I. soit reçu en rendez-vous, mais n’obtiennent aucune réponse.

Ils alertent Maître Frery qui avant de demander à Tibérius Claudius de soutenir cette affaire dans une action en justice, s’adresse directement au Préfet par courrier ce 30 août, plaidant que cet homme risque de devenir une personne isolée, sans papiers, S.D.F et de précarité sociale totale.

Dans une réponse du 2 septembre, la Préfecture convoque Monsieur I. accompagné de son assistante sociale, à un rendez-vous le 21 du mois. Il y obtient un récépissé lui donnant droit au travail. Maître Frery et Tibérius suivent le déroulement de l’affaire pour que la carte de séjour soit effectivement renouvelée.
Le travail des services sociaux est souvent questionné voire critiqué, mais on ne peut que se louer de la ténacité de ceux concernés par cette affaire.

 

Tiberius Claudius
23 juin 2021 3 23 /06 /juin /2021 12:20

L’article 232 du Code de la Procédure civile, portant sur l’aide à la décision, prévoit sous conditions, d’utiliser la détermination médico-légale de l’âge lorsqu’il y a un doute sur la minorité d’un jeune.
Seuls les Juge des enfants et Procureur de la République peuvent ordonner cet examen, en aucun cas l’administration ; mais le Conseil Départemental ou la police peuvent demander à ces magistrats de bien vouloir l’ordonner. Sauf motif légitime, le médecin est tenu de déférer à la réquisition et ne peut alléguer un surcroît de charges, faute de quoi il se rend coupable de la contravention prévue par le code de la santé publique. Il semble cependant que certains services de médecine légale refusent ce type d’examens pour des raisons déontologiques.

Les modalités de l’examen

Le jeune concerné doit consentir à cet examen et ce consentement doit être signé, c’est une pièce devant apparaître en procédure. Le refus semble souvent interprété comme : se sachant majeur il ne souhaite pas que l’examen le démontre. Cependant la Cour d’appel de Versailles a mis en garde les magistrats en estimant que le refus de se soumettre à une expertise osseuse ne pouvait être un élément de nature à démontrer la majorité.

Il est aussi tout à fait vraisemblable que peu d’explications soient fournies au préalable au jeune sur la raison et les modalités pratiques de cet examen. Sa méfiance - notamment envers un acte médical inconnu – peut seule inspirer son refus. « Le jeune doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Dans certains dossiers il apparaît que la pièce du consentement était signée après la réalisation de l’examen, ce qui constitue une pratique illégale. Le non-recueil de ce consentement a aussi été dénoncé depuis de nombreuses années. De plus, la production d’un acte d’identité authentique doit l’emporter sur les suspicions qui pourraient naître de l’apparence physique ou des résultats de l’expertise osseuse. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance rappelle que l’établissement de la minorité repose sur un faisceau d’indices à partir d’entretiens et de la production de documents d’identité, et que l’expertise osseuse ne doit intervenir qu’en dernier recours s’il y a un doute persistant.

Valeur et utilisation de l’expertise osseuse

Comme pour toute expertise, le juge n’est pas tenu par les résultats ; il peut très bien ne pas en tenir compte. D’autant que la fiabilité des expertises osseuses est depuis longtemps mise en cause, tant sur le plan médical que par rapport aux références ethniques utilisées, et compte tenu de sa marge d’erreur qui est de 1 à 3 ans, ce qui est énorme autour de 18 ans. La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande par exemple qu’il soit mis fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune étranger isolé. « L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite ». « La détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». Le Défenseur des droits recommande que « les tests d’âge osseux, compte-tenu de leur fiabilité déficiente eu égard à d’importantes marges d’erreur, ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l’âge du mineur isolé étranger ». Le Commissaire aux Droits de l’Homme de l’Union Européenne ajoute que : « Partout en Europe, et notamment au Royaume-Uni, les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de la dentition et du squelette ne permet pas de déterminer l’âge exact d’un enfant, mais uniquement de procéder à son estimation, avec une marge d’erreur de deux à trois ans. L’étude sur les mineurs non accompagnés réalisée par le Réseau européen des migrations souligne que l’interprétation des données peut varier d’un pays à l’autre, voire d’un spécialiste à l’autre ».
Le recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d’éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie de Londres a déclaré que « l’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne était « injustifié » et qu’il était inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif » De même pour le Comité des droits de l’enfant, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et l’Académie nationale de médecine dont les avis ont alimenté la jurisprudence des cour de Cassation, cour d’appel de Lyon, de Douai, de Paris, de Metz, Tribunal Administratif de Rennes, de Lyon, juge des tutelles de Limoges, Tribunal de grande Instance de Creteil, etc..


Saisi par QPC, le Conseil Constitutionnel rappelle :

- la nécessité du consentement de l’intéressé après des explications dans une langue qu’il comprend
- le caractère subsidiaire de l’examen, uniquement en l’absence de documents d’identité valables ou si l’âge allégué n’est pas vraisemblable.
- que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux.


Le jeune soumis à un tel examen a-t-il une possibilités de recours ?

Il ne peut exercer de recours contre la seule expertise osseuse qui s’opposerait à la reconnaissance de sa minorité. Il ne le peut que si elle a été exercée par un juge des enfants, car il a le droit juridiquement de faire appel d’une décision de ce juge (la totalité de la décision, incluant les résultats négatifs de l’expertise osseuse). Si l’expertise a été demandée par le parquet, il ne semble pas qu’il y ait de recours possible.
Tout ceci sous réserve de points de vue contradictoires…


Pour une information plus complète et des références précises, voir ici le lien vers notre dossier : La détermination médico-légale de l’âge. 


 

Tiberius Claudius

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