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28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 17:38

Tiberius Claudius
28 novembre 2022 1 28 /11 /novembre /2022 17:21

Une famille d’origine Rom du Kosovo a dû fuir durant la guerre avec la Serbie. Les parents se sont vus reconnaître la qualité de réfugié en 2009, tout comme leurs cinq enfants arrivés mineurs, au titre de l’unité familiale.


Pas de renouvellement

Dix ans plus tard, l’OFPRA leur a retiré le statut de réfugié au motif qu’ils seraient devenus une menace grave à la sûreté de l’Etat. Ce retrait sera confirmé par la CNDA en janvier 2021. En raison de la perte de ce statut, leurs cartes de résident n’ont pu être renouvelées et la Préfecture de l’Isère a pris à leur encontre des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Elles seront annulées par le TA de Grenoble puis le TA de Lyon alors que le refus de titre de séjour confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon, considérant que la famille ne justifiait plus d’une nécessité de protection et ne témoignait pas d’une intégration particulière en France. Les parents perdront tous leurs droits sans que l’administration puisse les éloigner, la Commission d’expulsion de l’Isère ayant émis un avis défavorable à l’expulsion.

Vindicte ?

Mais l’OFPRA ne veut pas en rester là. Deux des cinq enfants, deux jeunes femmes, devenues majeures se sont vu reprocher dans un premier temps d’être également une menace avant que l’OFPRA, faute d’arguments, ne change son fusil d’épaule et considère qu’en raison de la perte du statut de leurs parents, elles auraient perdu leur protection au titre de l’unité de famille. Des décisions de retrait de protection leur ont été notifiées, qu’elles ont contestées par l’intermédiaire de leur avocat Me Jean-Philippe PETIT.

Tels parents tels enfants !

A suivre l’OFPRA, si les parents perdent la protection, les enfants la perdent aussi. N’auraient-ils plus - soudainement - besoin, d’être protégés ? Cela signifierait que les membres de la famille perdraient leur protection au seul motif qu’un parent ait pu commettre des infractions ou avoir eu un comportement contraire aux intérêts de l’État, sans que l’on ait quoi que ce soit à leur reprocher au niveau pénal ou comportemental. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’Etat distingue la qualité de réfugié, liée à la protection en raison des craintes de persécution et le statut de réfugié qui est associé aux droits qui en découlent et à la carte de résident qui permet de résider ensuite en France. Si les parents ont perdu le statut de réfugié en raison du comportement qu’on leur a reproché, ils n’ont jamais perdu la qualité de réfugié puisque leurs craintes n’ont jamais cessé. Comment comprendre que des craintes de persécution existeraient pour eux mais plus pour leurs enfants ?!

Questions jurisprudentielles

Après une première audience qui s’est tenue en août 2022 et un délibéré prolongé, la CNDA a renvoyé les dossiers en grande formation dont l’audience se tiendra le 1er décembre 2022 et qui statuera sur les questions suivantes :
1 - Lorsque les enfants d’un réfugié se sont vu reconnaître la qualité de réfugié au titre du principe de l’unité de famille alors qu’ils étaient mineurs, la révocation du statut de réfugié de leur parents en application de l’article L.511-7-1 du CESEDA (menace à l’ordre public) constitue-t-elle un changement de circonstances, au vu desquelles ces enfants avaient été reconnus réfugiés, conduisant à la cessation de cette reconnaissance sur le fondement de l’article 1er C-5 de la convention de Genève (clause de cessation en raison de l’évolution de la situation)
2 – L’accession à la majorité de ces enfants présente-t-elle une incidence quant à l’appréciation d’un tel changement de circonstances ?

Tiberius Claudius sensible à la situation de ces personnes, au respect du principe générale du droit à l’unité familiale et à l’importance jurisprudentielle de ces questions assurera la rémunération de leur avocat dans cette affaire.

 

 

 

 

Tiberius Claudius - dans affaires affaire
22 novembre 2022 2 22 /11 /novembre /2022 16:41
Lettre de Tiberius Claudius N° 37
Lettre de Tiberius Claudius N° 37
Lettre de Tiberius Claudius N° 37
Lettre de Tiberius Claudius N° 37
Tiberius Claudius - dans lettre affaires
14 novembre 2022 1 14 /11 /novembre /2022 09:00

 

Pour rappel

la réunion du groupe des affaires

est reportée exceptionnellement

au 23 novembre à 19h

à la LDH.

 

Tiberius Claudius
20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 14:05

 

D’ordinaire, une simple déclaration suffit pour reconnaître sa paternité et être reconnu père. Il n’est nullement nécessaire d’en apporter la preuve, sauf à ce que l’officier d’état civil la conteste. Il faut seulement présenter un document d’état civil. Monsieur K. avait présenté l’attestation de sa demande d'asile, ce qui est un document d’état civil reconnu par l’article 316 du code civil. Il avait par ailleurs un certificat de nationalité et un acte de naissance.
La mairie du 7ème arrondissement de Lyon, n’a pas voulu enregistrer la paternité de Monsieur K. arguant d’une circulaire du parquet du 20 mars 2019. La circulaire formulait que la personne qui souhaitait reconnaître un enfant devait déposer l'original de sa carte d'identité (c'est déjà aller au-delà de la loi), de son passeport, de son titre de séjour et une note de bas de page stipulait que pour ce dernier document, un récépissé ne saurait constituer un document valable.

Pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, il faut entrer en contact avec les autorités de son pays d’origine, un demandeur d'asile n'en a pas le droit.
Maître Alligier a introduit un référé auprès du tribunal judiciaire pour faire inscrire la paternité de Monsieur K.
L’audience en référé eut lieu le 18 juillet et le résultat connu le 6 septembre. Faisant fi de l’illégitimité de la circulaire du 20 mars 2019, le tribunal a rejeté les deux demandes, arguant que les documents produits par Monsieur K. pouvaient susciter une suspicion de fraude - a la suite d'une erreur d'enregistrement commise par la préfecture et reconnue par la Cour Nationale du Droit d'Asile - et que l’urgence de la situation n’était pas caractérisée.

Cependant, par un « heureux hasard de dates », Monsieur K. était convoqué dès le lendemain par téléphone, à la mairie du 7ème, sur instruction du Parquet, afin d'enregistrer son lien de filiation paternelle…. Les documents présentés depuis le début, satisfaisaient donc aux exigences légales pour enregistrer sa déclaration de paternité ??? Outre les questions que cela ne manquera pas de poser, cela interrompait un recours contre la décision du référé, on ne peut plus discutable…

L’assignation aura donc manifestement été déterminante dans l’issue favorable pour cette famille, même si elle fût déboutés par le Tribunal, Monsieur K. étant maintenant père de la petite O.
Un recours auprès du Tribunal administratif sera tout de même déposé, pour demander l’annulation de la circulaire du parquet invoquée par l'officier d'état civil et illégitime à nos yeux.

 
Tiberius Claudius
19 septembre 2022 1 19 /09 /septembre /2022 17:38

 

Depuis 25 ans TIBERIUS CLAUDIUS agit aux côtés des étrangers pour faire progresser leurs droits. Vous avez fait appel au réseau TIBERIUS CLAUDIUS pour soutenir une personne, une famille ou vous êtes interressé par notre action ; nous avons besoin de vous pour que vive le réseau et pour poursuivre nos activités face au recul des droits et à la difficulté croissante d'accès à la justice.

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Un justificatif de déduction d’impôt parvient aux cothisants chaque début d'année.

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Tiberius Claudius un réseau, des citoyens
agissant en justice
pour le droit des étrangers

Tiberius Claudius
9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 09:50

Depuis dix ans une succession de lois de plus en plus restrictives viennent, perturber voire anéantir le droit des étrangers au prétexte de l’améliorer. L’association Avocats pour la défense des droits des étranger (ADDE) le confirme, voici que le Gouvernement conforté par le rapport Buffet, est en passe de confier le contentieux de l'asile aux juges administratifs de base, se passant des services de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). 

Avec ses magistrats professionnels et non-professionnels, moins dépendants du pouvoir politique que les officiers de l'OFPRA, la CNDA permet de revenir sur certaines des décisions injustes prises par cet office. Monsieur Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile a-t-il reçu mission de liquider cette « vieille chose encombrante » ? Si comme semble le vouloir ce Gouvernement, on supprime cette instance, on ajoute une pierre au déni des souffrances de nombre d'exilés.

Notre société vire à la droite extrême à grande vitesse, on le savait et ces législatives l’ont confirmé. Ce Gouvernement n’avait pas besoin d’autre feu vert pour suivre le mouvement à moins qu’il ne le précède. Il a l'intention de réformer le contentieux des étrangers sans tenir compte des droits de la défense mais uniquement d’objectifs comptables et d’une politique migratoire droitière. Nous devons dès maintenant exiger des gages quand à une nouvelle réforme.

La bataille sera longue et rude, nombre d’avocats et de magistrats administratifs sont déjà vent debout contre ce projet. Au delà d’une intersyndicale réactive souhaitée par les avocats, c’est toute la société qui devrait réagir contre cette atteinte à un droit vieux comme le monde, le droit d’asile. Cela ne se fera pas sans une longue mobilisation des défenseurs des droits humains et d’une société du droit. Si nous laissons passer sans réagir, l’actuel ministre tout puissant de l’intérieur transférera bientôt les demandeurs d’asile vers un quelconque Rwanda.

Nous suivons l'évolution de ce risque de très près et vous tenons informés dès que les événements se précisent.

12 avril 2022 2 12 /04 /avril /2022 18:50
Où en est Tiberius, après deux années - mouvementées - d'activités ?

L'activité de Tiberius Claudius et l'emploi des dons, tels que présentés lors de l'assemblée générale du 1 avril 2021.

22 février 2022 2 22 /02 /février /2022 18:03
Assemblée Générale, quoi qu'il arrive !
Tiberius Claudius
15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 13:55
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
Lettre de Tiberius Claudius numéro 36
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