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Né en France, d’une famille française, S est français, mais aussi algérien. Il a purgé une peine de 4 ans pour « financement d’entreprise terroriste » (voir lettre 40) et a effectué toutes les obligations du sursis probatoire imposé.
Le ministère de l’Intérieur veut tout de même le déchoir de la nationalité. Un recours soutenu par Tiberius doit être prochainement examiné en Conseil d’État.
Entre temps le Parquet National Antiterroriste demande une prolongation de la durée probatoire que rejette le tribunal correctionnel et la Chambre d'application des peines rejette l’appel.du Parquet.
La commission consultative d’expulsion du Rhône rend un avis défavorable à la demande d’expulsion de M. S.
Malgré tout ça, il reçoit un nouvel avis d’expulsion ce 25 mars. Les avocats saisissent le Tribunal Administratif en référé pour suspension et annulation.
Mais ce 30 mars M.S est arrêté et emmené au Centre de Rétention Administrative de St-Éxupéry.
Ses avocats saisissent le Juge des Libertés pour sa libération,
L’audience publique se tiendra
lundi 6 avril à 10 heures
Tribunal judiciaire rue Servient Lyon 3e
Par notre présence, apportons notre soutien à M. S et à son avocat.
Au cours de l’été, « l’affaire ANEF » s’est développée sur plusieurs fronts. Les avocats concernés (appelons les « groupe pilote ») animés par Maitre Morad Zouine, ont d’abord informé par courrier, la préfecture et le ministère de l’Intérieur des difficultés que rencontrent les requérants face au traitement numérisé de leurs demandes, les sommant de résoudre ce problème. N’ayant à ce jour aucune réponse du ministère et deux mois valant réponse négative, l’affaire va être portée devant le conseil d’État. Un avocat spécialisé (nécessaire pour le Conseil d’État) est en passe d’être sollicité. Ses honoraires - 2500 € - seront pris en charge par l’ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers)
Le secrétaire général de la préfecture a reçu une délégation du groupe pilote. Il semble avoir été très surpris et consterné par la situation décrite et les conséquences du dispositif ANEF sur les demandeurs et sur leurs employeurs. Il entreprendra dit-il, d’évaluer les désastreuses conséquences sur le budget de la préfecture et recevra à nouveau la délégation dans quelque temps. Il vient d’informer le groupe pilote qu’un nouveau « chef de projet ANEF » a été nommé au Ministère de l’Intérieur. Nous verrons bien.
Le groupe pilote a reçu un inspecteur du travail. Ils lui demandent une aide destinée aux avocats de l’asile pour argumenter et soutenir les employeurs, afin qu’ils ne licencient pas les étrangers qui n’ont pas de titre de séjour pour cause d’incurie de l’administration.
Le groupe pilote continue son travail, toujours soutenu financièrement par Tiberius Claudius.
Voilà où en est l’action, les suites devraient nous parvenir assez vite.
Pourquoi le réseau Tiberius Claudius ?
Le réseau Tiberius Claudius, créé en 1994 à Lyon, s’est donné pour objectif d’« Agir en justice pour le droit des étrangers ». Les évolutions politiques, législatives et réglementaires ayant rendu de plus en plus complexe l’action des avocats spécialisés dans le droit des étrangers, le réseau s’engage à les soutenir financièrement lorsqu’ils en font la demande. Si Tiberius peut intervenir en urgence, il vise d’abord à obtenir des décisions pouvant faire jurisprudence.
Financer les défenseurs
Lorsque Tiberius Claudius s’engage avec un avocat, cela signifie le soutenir financièrement dans toutes les actions que celui-ci jugera nécessaires, quelle qu’en soit la durée, et ce, sans s’immiscer dans la conduite de ses dossiers.
Si nécessaire, le réseau assure le financement de travaux de recherche de groupes d’avocats.
Des cotisants
Tiberius est un réseau de cotisants indépendant. Tiberius n’a jamais sollicité de subvention ni accepté la cotisation de partis, d’associations ou d’avocats. Il se veut être un outil financier de la société civile.
L’assurance des versements mensuels effectués par la majorité de ses membres est le garant de la solidité de l’engagement pris auprès des avocats et des étrangers qu’ils défendent. Rappelons aussi que Tibérius n’a ni personnel rémunéré ni locaux permanents, afin de réserver le maximum de ses ressources pour défendre le droit des étrangers.
Ce réseau a rassemblé depuis sa création plus de 400 citoyens, non-spécialistes du droit, mais solidaires de l’objectif de Tiberius.
Des affaires
Tiberius a financé plus de 300 affaires. Ainsi, Tiberius Claudius participe à réparer des atteintes au droit des étrangers ou au droit d’asile, en soutenant des requêtes devant les tribunaux - Tribunal Administratif, Tribunal correctionnel, Tribunal de grande instance, Cour Nationale du Droit d’Asile, Conseil d’État et Cour européenne.
Rappeler le Droit
Les plaignants, pour lesquels Tiberius Claudius a assuré des honoraires d’avocats et s’est impliqué en tant que partie intervenante, ont pu attaquer des Préfets, des Conseils Généraux, des Maires, des administrations et des entreprises. Il s’est agi de défendre le droit à l’asile de personnes persécutées au regard de la Convention de Genève, le droit au séjour, le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de femmes étrangères, le droit de jeunes mineurs isolés, les droits sociaux de migrants retraités…
Des partenaires
En général, Tiberius intervient après le travail d’accueil d’étrangers menacés ou atteints dans leurs droits qu’effectuent des avocats ou des associations telles : Médecine et Droit d'Asile, PasserElles Buissonnières, LDH 69, ALPIL, la LICRA, Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme, Les amoureux au ban public, des CHRS, la Cimade, Forum Réfugiés, Résovigi, dont les responsables savent qu’ils peuvent nous solliciter.
L’action de Tiberius Claudius est aujourd’hui plus que jamais justifiée, à l’heure où l’aide juridictionnelle et les possibilités de recours en justice sont réduites et que les avocats spécialistes du droit des étrangers travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles.
Depuis la lettre 40 nous évoquons les difficultés que génère la mise en place de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) par le Ministère de l'Intérieur et qui a fait exploser la fabrique de sans-papiers, précipitant dans les cabinets d’avocats des publics de « plein droit ».
Avec Maitre Zouine, l’association Tiberius Claudius s’est engagée à participer à la mise en cause de ce système dans une action collective qu’elle soutiendrait financièrement « contre la pratique de délivrance hors délais des titres de séjour ».
Le barreau de Lyon et plus spécifiquement sa commission « droits des étrangers » se sont mis au travail.
« Nous avons entrepris, avec le soutien financier de l'association TIBERIUS CLAUDIUS (que nous remercions infiniment), de mettre en forme une demande d'abrogation des décrets « ANEF » à adresser au Ministre de l'Intérieur, et d'engager ensuite notre « procès de la décennie » devant le Conseil d'Etat en cas de refus ».
Ce travail de longue haleine a été mené par une poignée d’avocats ou futurs avocats et soumis à des associations pareillement préoccupées (LDH, CIMADE, SAF, ADDE et GISTI), qui ont apporté les derniers ajustements. Il a abouti à un courrier enfin finalisé qui est adressé ce jour au Ministre de l’Intérieur.
Nous donnons donc rendez-vous au Conseil d'Etat dans deux mois !
Maitre Zouine se propose de plus, de rassembler les organisations de la Métropole œuvrant pour la défense des droits des étrangers autour d’une journée de rencontre-formation.
L’idée est de faire connaître les missions de chaque association (afin de pouvoir orienter aisément les publics étrangers) et permettre à chacune et chacun de participer à contrecarrer les pratiques de la préfecture du Rhône en cette matière et concourir à la construction d’un réseau solide permettant, de contrarier le discours ambiant sur les étrangers.
Il faudrait un lieu permettant de rassembler un maximum de monde sur toute une journée (n’hésitez pas à soumettre vos idées), qui pourrait se tenir à l’automne, voire début 2026 (les périodes d’élection favorisent toujours la bienveillance des collectivités !)
Faites circuler cet appel, merci. »
Au cours de l’Assemblée générale des donateurs parmi les quatre questions ayant donné lieu à débat celle évoquée par Nicole Smolski médecin pour Médecine et Droit d’Asile (MéDA) qui constate une évolution sensible du profil des demandeurs au cours de ces dernières années :
- de plus en plus de gens sont à la rue, mineurs, femmes et hommes,
- souvent des femmes (25 % à peu près),
- femmes très jeunes, avec des bébés qui sont à la rue.
- Elles trouvent parfois un hébergement en échange de relations sexuelles.
- Les squats sont régulièrement évacués, bien que la ville de Lyon soit un acteur plutôt positif.
- Les jeunes femmes notamment, entrent en France en portant des récits effroyables de viol et de violences et demandent l’asile.
Accompagner à l’OFPRA pour une demande d’asile
Ces jeunes femmes ont de grandes difficultés à s’exprimer devant l’officier de l’Ofpra lors de l’entretien. Les financements d’avocats par Tiberius portaient jusque-là sur la défense de personnes qui, en situation de rejet par l’Ofpra, devaient être soutenues devant la C.N.D.A. De plus en plus, la demande porte sur le financement d’un accompagnement devant l’officier de l’OFPRA. Nous constatons que ces accompagnements sont précieux. Certes les avocats qui accompagnent n’ont pas le droit d’intervenir. (Parfois, ils interviennent quand même). Leur simple présence permet de cadrer l’entretien en rassurant le demandeur et en « contenant » l’officier.
Proposition est faite d’un fond de dotation spécifique à l’accompagnement des demandeurs à l’Ofpra. Proposition mise à l’étude par le bureau.
Les mineurs non accompagnés
Autre tendance, l’asile est de plus en plus souvent refusé aux Mineurs Non Accompagnés qui le demandent. Ils ne trouvent pas de réponse auprès de la préfecture. Alors qu’ils auraient pourtant 90 % de chances de l’obtenir.
- On compte à Lyon 450 mineurs non accompagnés environ dont 150 dans des squats du septième arrondissement. Le partenariat entre MéDA, Passerelles buissonières et Tiberius qui ont chacun leurs propres modes d'intervention, permet une appréciation plus fine de ces tendances et contribue plus efficacement à y faire face.
Au cours de l’Assemblée générale des donateurs quatre questions ont donné lieu à débat. L’une d’elles, portée par Olivier Martinon, Philippe Lacroix (Haut Comité pour le Droit au logement) et Coralie Roze (Alpil) qui ont tenu à nous informer de nouveaux types d’affaires concernant le logement et auxquelles Tiberius pourrait se voir confronté.
La loi D.A.L.O reconnaît le droit à un logement ou à un hébergement prioritaire. Ce logement prioritaire est attribué sur dossier examiné par une commission départementale. Dans chaque département, ces commissions présidées par le préfet, sont composées de représentants des bailleurs, des collectivités, de l’État, des gestionnaires d’hébergement, d’associations et théoriquement de personnes concernées. ( Mais ce collège n’a pas d’existence réelle. D’autant que ces représentants doivent avancer les frais de participation à ces commissions). On peut déplorer qu’en général, les bénéficiaires potentiels n’ont pas les informations qui leur permettraient de saisir cette commission.
Remise en cause de ce droit pour tous
Or, depuis quelque temps, la préfecture du Rhône remet en cause ce droit pour les étrangers en situation irrégulière ou sous O.Q.T.F (obligation de quitter le territoire français). Les préfets prétendent que ces personnes ne sont pas éligibles au logement prioritaire et ces décisions ont été approuvées par le Conseil d’État. Dès lors la préfecture du Rhône contraint la commission DALO à les appliquer, ce que le Tribunal Administratif (TA) approuve.
La majorité des personnes sous OQTF soit 84 % environ, reste sur le territoire, mais n’a pas droit à un logement prioritaire, « sauf circonstances exceptionnelles ». Ces circonstances exceptionnelles restent indéterminées. En Isère, un comité de veille a été créé pour suivre pas à pas les décisions de la commission D.A.L.O. et pour les contester éventuellement. Des personnes dont les droits sont incomplets, n’ont pas droit au logement, mais cela dépend des tribunaux. Que le TA de Marseille reconnaisse ce droit et le Conseil d’État referme aussitôt cette possibilité. La définition de ces exceptions n’est pas claire qui évoque une « vulnérabilité » de santé, de sécurité, d’âge. Il faut prouver cette vulnérabilité et certaines commissions passent outre en ne respectant pas ces exceptions.
Un principe
Pourtant, le principe français est d’un accueil inconditionnel, le droit au logement étant une liberté fondamentale. Actuellement les actions entreprises par les préfectures permettent de remettre en cause des décisions prise par des commissions, jusqu’à plusieurs mois en arrière. Quand la commission D.A.L.O du Rhône tente de remettre les pendules à l’heure, les avis du Conseil d’État remettent tout à plat et cassent les décisions de la commission.
Nous sommes face à des services de l’Etat qui passent outre le droit européen et les principes qui gouvernent l’action de l’exécutif en France. Mais chacune de ces situations implique la saisine d’un tribunal et le soutien d’avocats. Le droit européen nous donnera raison, mais ça implique huit bonnes années d’attente. Là encore, on peut se demander s’il n’y a pas tentative d’étouffer les demandes sous le poids de leur nombre.
L’assemblée générale a prêté beaucoup d’attention à cette dégradation et le bureau de Tiberius se prépare à être confronté à de telles situations.
Au cours de l’Assemblée générale des donateurs quatre questions ont donné lieu à débat dont l’une sur l’impact de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).
Nous constatons de plus en plus de retards dans la délivrance des demandes de titres de séjour et du renouvellement des titres de séjour, y compris ceux dits de « plein droit ». Cela entraîne, pour les demandeurs, des pertes de travail, pertes de droits au logement, aux allocations, etc. Ces retards nécessitent la multiplication de référés qui encombrent de plus en plus les cabinets d’avocats. L’OFPRA aussi accumule les retards. On peut se demander pourquoi, à l’heure de l’informatique, les renouvellements ne sont pas automatisés. Ces retards présentant un caractère systémique, comment faire condamner les préfectures, le ministère de l’Intérieur, voire l’OFPRA, avant que les cabinets d’avocats ne soient transformés en conseillers webmasters du système informatique ANEF ?
L’action collective qui est actuellement engagée nous dit maitre Jean-Philippe Petit et animée par Morade Zouine et par Alain Couderc vise à rassembler plusieurs cas emblématiques de cette situation pour faire la démonstration de la difficulté systémique. Ici, nous aurions à mener une action globale en termes de droit qui pourrait permettre de saisir le tribunal de Melun, compétent pour traiter les dysfonctionnements de l’administration, dysfonctionnement préjudiciable aux usagers.
Tiberius s’engage à financer le temps de travail collectif de ces avocats volontaires pour mener cette action.
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