La dématérialisation ne compliquera plus le tourment administratif des étrangers

Malgré une décision du Conseil d’État en date du 27 novembre 2019, de nombreuses préfectures ignorent cette jurisprudence et continuent à exiger que les démarches administratives (notamment des étrangers) soient faites uniquement pas voie dématérialisée.

Le 15 mai 2020, La Cimade, le syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) et la Ligue des Droits de l’Homme, ont demandé, devant le tribunal administratif de Rouen « d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé « les modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour et a abrogé l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014 fixant les catégories de titre de séjour dont la demande doit être déposée par voie postale ». Dis autrement, il devenait impossible aux étrangers de faire leur demande par voie postale.

Par décision du 18 février le tribunal administratif, en se référant au Ceseda dont les dispositions  font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique ».

Dans la même logique du droit, le tribunal rappelle que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration ».

En fonction de quoi, le tribunal de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 imposant les demandes dématérialisées. Les démarches administrative des étrangers vont pouvoir, à nouveau, être réalisées par voie postale. Notons qu'une telle décision s'impose à l'ensemble des préfectures de France.